🐢 Article 15 Du Code De Procédure Civile Ce message simplement remarquable

Encas de procédure écrite, au stade de l’orientation de l’affaire, l’article 778 du code de procédure civile dispose que, lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le président déclarant l’instruction close fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Ensuite, le greffier en avise les parties et, le cas

Vul'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les articles L.631-14 in fine et L.622-28 paragraphe 2 du Code de commerce, Vu les articles 9, 15, et 16 du Code civil, Vu l'article 1244-41 du Code civil, Vu l'article 700. du Code de procédure civile, Lire la suite

Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel. Par deux avis rendus le 12 juillet 20181, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si, dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai des articles 905 et suivants du Code de procédure civile, la sanction de la caducité devait s’appliquer dans l’hypothèse où l’appelant a manqué à son obligation de notifier, dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a constitué entre-temps. La Cour de cassation a ainsi considéré qu’ en application de l’article 905-1, alinéa 1, du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé à préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ». Pour mémoire, la procédure d’appel à bref délai, appelée circuit court », est notamment mise en œuvre lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à l’encontre d’un jugement rendu par le juge de l’exécution. En pratique, une fois la déclaration d’appel régularisée, le greffe adresse alors à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. Parallèlement, le premier président désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Puis, le président de cette chambre va orienter l’affaire vers le circuit court et fixer une date d’audience à bref délai. Le greffe en avise les avocats constitués par le biais de la communication d’un avis de fixation. Si l’avocat d’un des intimés n’est pas constitué à cette date, c’est à l’appelant qu’il revient, conformément à l’article 905-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile de signifier à l’intimé non constitué » la déclaration d’appel dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office. Ainsi, le défaut de diligence de l’appelant qui manquerait de procéder à cette signification sera sanctionné lourdement puisque celui-ci ne sera plus recevable à former un appel principal contre le jugement vis-à-vis de la même partie, sa déclaration d’appel ayant été frappée de caducité. Néanmoins, si entre la réception de l’avis et l’expiration du délai de 10 jours, l’intimé défaillant constitue avocat, l’appelant n’est plus contraint de signifier la déclaration d’appel mais il est tenu de la notifier à l’avocat constitué, c’est-à-dire par le biais du RPVA. En pratique, la constitution de l’avocat de l’intimé défaillant peut intervenir à tout moment avant l’expiration du délai de 10 jours de sorte que l’appelant sera enfermé dans un délai plus court, et en tout état de cause inférieur à 10 jours, pour lui notifier la déclaration. À ce sujet, la Cour de cassation estime que sanctionner l’absence de notification entre avocats de la déclaration d’appel dans le délai de l’article 905-1, d’une caducité … constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». Pour justifier son avis, la Cour de cassation, après avoir rappelé la teneur des articles 905-1, alinéa 1, et 902, alinéa 1, du Code de procédure civile, précise que l’obligation faite à l’appelant de signifier la déclaration d’appel à l’intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier en vue de garantir le respect du principe de la contradiction. C’est la raison pour laquelle l’acte de signification de la déclaration d’appel doit rappeler que l’intimé qui ne se constitue pas dans les 15 jours suivant cet acte s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ainsi, une fois que l’intimé est constitué, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d’appel est atteint ». En outre, la Cour rappelle que l’article 905-1 du Code de procédure civile n’impose pas que la notification de la déclaration d’appel entre avocats contienne d’autres informations d’autant que le greffe transmet l’avis de fixation à bref délai à l’avocat de l’intimé dès que celui-ci est constitué. Reste désormais à attendre les prochains arrêts de la Cour de cassation pour vérifier si cet avis sera effectivement suivi par les juges de la haute juridiction tant dans le cadre de l’article 905-1 du Code de procédure civile que dans le dans le cadre de l’article 902 du Code de procédure civile, du circuit long ».

Projetde loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe. DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles MESURE CONSERVATOIRE DEFINITIONDictionnaire juridique Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés. frappé d'opposition ou d'appel. La saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au saisissant et, lorsque le saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire constatant une créance s'élevant à un montant moindre que celui pour lequel il a été autorisé sur requête à pratiquer la saisie, cette mesure peut faire l'objet à la demande du saisi, d'une mainlevée partielle ou d'une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties 2e Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°17-15527, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance. Si le créancier dispose d'un titre, même s'il détient un jugement href=" du juge de l'exécution, ou du Président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale. Lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Dans la procédure d'arbitrage, le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage consacre l'autorité de la juridiction arbitrale, qui, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires, a compétence pour autoriser des mesures provisoires ou conservatoires, En l'absence d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, à peine de caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Dans ce cas, l'exécution du titre exécutoire ainsi obtenu est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution. Chambre commerciale 27 mai 2014, pourvoi n°13-18018, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legifrance. Une banque n'a pas à justifier de l'exigibilité de sa créance au motif quelle n'est pas acquise à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal. Elle est fondée, afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire qu'elle a sollicitée, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance. chambre commerciale, 1er mars 2016, pourvoi n°14-20553, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance. Consulter les notes de M. Alain Lienhard et de M. Ludovic Lauvergnat référencées dans la Bibliographie ci-après et au Bulletin Joly, entreprises en difficultés 2016, la note de M. Nicolas Borga. Si le créancier doit, à peine de caducité, introduire, une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire, le fait qu'il ait engagé une demande incidente consistant en la désignation d'un tiers-expert pour, en application de l'article 1592 du code civil déterminer le montant des sommes dues satisfait aux conditions de l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution. 2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n°15-13302, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance. onsulter la note de M. Loïs Raschel, Revue Procédures 2016, comm. 358. Une société de droit suisse a été autorisée par un juge de l'exécution, au vu d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de Lausanne, à pratiquer une saisie conservatoire sur le fondement d'actesd de défaut de biens délivrés par l'Office des faillite de l'arrondissemenrt de Lausanne. Le créancier qui a engagé une action à fin d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles, sur le fondement de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécutionl la saisie a été pratiquée, se devait, à peine de caducité de celle-ci, d'engager la procédure permettant de conférer l'exequatur à ces titres et ce, dans le mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire. 2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-17381, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance. Ces mesures sont de nature très variées telles, la mise sous séquestre, la consignation de sommes d'argent, la désignation d'un administrateur, la saisie conservatoire, la saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers, par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire. Seule la saisie-arrêt sur les rémunérations ne peut pas faire l'objet d'un mesure conservatoire. Le débiteur contre lequel une telle mesure a été prise, peut invoquer le principe de proportionnalité des mesures d'exécution, Il peut saisir le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et de radiation du commandement s'il estime que la mesure prise contre ses biens par le créancier est inutile ou abusive et de faire condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus. Mais le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de son dû. 2e Chambre civile 15 mai 2014, pourvoi n°13-16016, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legiftance. Lorsqu'elles est pratiquée en exécution d'une ordonnance, la décision est rendue en cabinet sans débat contradictoire, mais sous réserve que le demandeur saisisse le juge du fonds et sous réserve de tout référé. Par ce moyen le juge qui a ordonné la mesure conservatoire, peut après débats contradictoires, s'il estime avoir été surpris, "rétracter" son ordonnance. L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas, pour son application, la constatation d'une faute 2e Chambre civile 29 janvier 2004, BICC n°596 du 15 avril 2004. En Droit du travail, dans l'attente de la procédure de licenciement, l'article L425-1 du Code du travail prévoit la mise à pied conservatoire du salarié auquel l'employeur reproche une faute grave. Quant le salarié bénéficie d'uns protection légale, le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié mis à pied à titre conservatoire alors que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles qui s'analyse en un licenciement atteint de nullité Soc. - 4 février 2004, BICC n°596 du 15 avril 2004. Textes Code de procédure civile, Articles 513 et s., 809, 849, 873, 879, 894, 1233, 1325. Code de commerce, Articles L621-48, alinéa 2, L464-1, L464-7, L622-28, L632-1, L651-4. Code du travail, Article L 425-1. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles, Articles 67 et s. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, pour l'application de la loi ci-dessus, Articles 32, 210 et s. Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Bibliographie Brenner, C. L'acte conservatoire, LGDJ, 1999. Carbonnier J., Droit civil. Tome 3 Les Biens, monnaie, immeubles, meubles, Paris, PUF, 2000. Cornu G., Droit civil introduction, les personnes, les biens, 9e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999. Cuniberti G., Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, Paris, LGDJ, 2000. Desclozeaux G., Mesures conservatoires sur les biens incorporels, Paris, Impr. Dorel, date ?. Droit et pratique des voies d'exécution juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, 1999, Dalloz 1998. Druart, H., La saisie conservatoire du droit commercial, éd. ?, 1928. Lauvergnat L., Le saisi doit prouver la disproportionnalité des mesures d'exécution engagées à son encontre ! », JCP 2014, éd. G, n°782, note à propos de 2e Chambre civile 15 mai 2014. Lienhard A., Plan de sauvegarde suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Recueil Dalloz, n°21, 12 juin 2014, Actualité/droit des affaires, p. 1197, note à propos de Chambre commerciale 27 mai 2014. Nanarre C., La saisie conservatoire des navires, Thèse Bordeaux,1999. Taormina Gilles, Droit de l'exécution forcée Constantes de l'exécution - Mesures conservatoires - Saisies mobilières et immobilière - Saisies spéciales - Ordre et distribution - Surendettement, éd. J. N. A. 1998. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

Article4 Le Code de procédure Civile et Commerciale entrera en vigueur le premier janvier 1960. Article 5 Les affaires pendantes à la date du premier janvier 1960 restent soumises aux règles de procédure en vigueur à la date de promulgation du code de procédure civile et Commerciale et jusqu’à ce qu'elles soient jugées par la juridiction devant laquelle elles sont pendantes. (1) Les

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceDans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en joursLe jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la exemple, si l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l'acte ne compte dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet jour férié, il est prolongé jusqu'au lundi 17 après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 10 joursJour de départjour suivant l'acteDernier jour théoriqueVéritable dernier jourJeudi 10 février 2022Dimanche 20 février 2022Lundi 21 février 2022Mardi 1er mars 2022Vendredi 11 mars 2022Vendredi 11 mars 2022Mardi 5 avril 2022Vendredi 15 avril 2022 Vendredi Saint, férié dans les départements 57, 67 et 68Mardi 19 avril 2022Lundi 16 mai 2022Jeudi 26 mai 2022 fériéVendredi 27 mai 2022Mardi 4 juillet 2023Vendredi 14 juillet 2023 fériéLundi 17 juillet 2023À noter si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en moisLe jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte délai se compte si possible de date à date il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois le dernier du délai.Le dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 4 moisJour de départDernier jour théoriqueVéritable dernier jourLundi 11 juillet 2022Vendredi 11 novembre 2022 fériéLundi 14 novembre 2022Jeudi 18 août 2022Dimanche 18 décembre 2022Lundi 19 décembre 2022Lundi 22 août 2022Jeudi 22 décembre 2022Jeudi 22 décembre 2022Lundi 31 juillet 2023Jeudi 30 novembre 2023 dernier jour du moisJeudi 30 novembre 2023À noter si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en annéesLe jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compteLe délai se compte de date à date il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année la dernière du délai.Le dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2022Jour de départDernier jour théoriqueVéritable dernier jourMercredi 23 février 2022Jeudi 23 février 2023Jeudi 23 février 2023Vendredi 25 mars 2022Samedi 25 mars 2023Lundi 27 mars 2023Mercredi 18 mai 2022Jeudi 18 mai 2023 fériéVendredi 19 mai 2023À savoir si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionAffaire page vous a-t-elle été utile ? Dansle cadre de la réforme de la procédure civile de 2020, les modes amiables de résolution des litiges visent à être développés. En effet, l' article 750-1 du Code de Procédure civile pose sous peine d'irrecevabilité, l'obligation de faire état des diligences prévues pour résoudre à l'amiable le litige, sous peine d Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code de procédure civileChronoLégi Article 909 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005Livre II Dispositions particulières à chaque juridiction. Articles 751 à 1037Titre VI Dispositions particulières à la cour d'appel. Articles 899 à 972Sous-titre Ier La procédure devant la formation collégiale. Articles 899 à 955-2Chapitre Ier La procédure en matière contentieuse. Articles 899 à 949 Article 899 Section I La procédure avec représentation obligatoire. Articles 900 à 930 Article 900 Sous-section I La procédure ordinaire. Articles 901 à 915 Article 901 Article 902 Article 903 Article 904 Article 905 Article 906 Article 907 Article 908 Article 909 Article 910 Article 911 Article 912 Article 913 Article 914 Article 915 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005 Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués. Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de leur en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité

Lesparties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. La convocation adressée au défendeur vaut citation.

^{La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tribunal judiciaire. Cette unification des modes de saisine procède de la consécration d’une proposition formulée dans le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile. Ce rapport, issu d’un groupe de travail dirigé par Frédéric Agostini, Présidente du Tribunal de grande instance de Melun et par Nicolas Molfessis, Professeur de droit, comportait 30 propositions pour une justice civile de première instance modernisée ». Au nombre de ces propositions figurait celle appelant à créer l’acte unique de saisine judiciaire ». Cette proposition repose sur le constat que D’une part, la majorité des réponses aux consultations est favorable à la réduction des cinq modes de saisine des juridictions civiles et propose de ne conserver que l’assignation et la requête. » D’autre part, la variété des modes de saisine existant pour une même juridiction est un facteur de complication des méthodes de travail alors que le numérique offre d’importantes perspectives de standardisation et devrait permettre de limiter les tâches répétitives. » Aussi, le groupe de travail considère-t-il que la transformation numérique impose de sortir des schémas actuels du code de procédure civile ». Le vœu formulé par ce dernier a manifestement été exhaussé par le législateur puisque la loi du 23 mars 2019 a non seulement simplifié les modes de saisine, mais encore, tout en supprimant la déclaration au greffe et la présentation volontaire des parties comme mode de saisine, elle a conféré à l’assignation une nouvelle fonction celle de convocation du défendeur en matière contentieuse. Pour le comprendre, revenons à la fonction générale des actes introductifs d’instance. La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions art. 53 CPC. En matière contentieuse, selon l’article 54 du Code de procédure civile, cet acte peut prendre plusieurs formes au nombre desquelles figurent L’assignation La requête La requête conjointe Reste que l’accomplissement d’un acte introductif d’instance n’emporte pas saisine de la juridiction. En effet, pour saisir le juge, il convient de procéder à l’enrôlement de l’affaire, ce qui, par suite, donnera lieu à la constitution d’un dossier par le greffe. Dans le même temps, et plus précisément dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de l’assignation, il appartient, au défendeur, en procédure écrite, de constituer avocat. Nous nous focaliserons ici sur l’enrôlement de l’acte introductif. Bien que l’acte de constitution d’avocat doive être remis au greffe, il n’a pas pour effet de saisir le Tribunal. Il ressort des articles 754 et 756 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties assignation, requête ou requête conjointe fasse l’objet d’un placement » ou, dit autrement, d’un enrôlement ». Ces expressions sont synonymes elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Par rôle, il faut entendre le registre tenu par le secrétariat du greffe du Tribunal qui recense toutes les affaires dont il est saisi, soit celles sur lesquels il doit statuer. Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal judiciaire, que devant le Tribunal de commerce. À cet égard, la saisine proprement dite de la juridiction comporte trois étapes qu’il convient de distinguer Le placement de l’acte introductif d’instance L’enregistrement de l’affaire au répertoire général La constitution et le suivi du dossier I Le placement de l’acte introductif d’instance A Le placement de l’assignation 1. La remise de l’assignation au greffe L’article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. À cet égard, l’article 769 du CPC précise que la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. » 2. Le délai a. Principe i. Droit antérieur L’article 754 du CPC, modifié par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, disposait dans son ancienne rédaction que sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date ». L’alinéa 2 précisait que lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication. » Il ressortait de la combinaison de ces deux dispositions que pour déterminer le délai d’enrôlement de l’assignation, il y avait lieu de distinguer selon que la date d’audience est ou non communiquée par voie électronique. ==> La date d’audience n’était pas communiquée par voie électronique Il s’agit de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique RPVA. Tel est le cas, par exemple, en matière de procédure orale ou de procédure à jour fixe, la voie électronique ne s’imposant, conformément à l’article 850 du CPC, qu’en matière de procédure écrite. Cette disposition prévoit, en effet, que à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. » Dans cette hypothèse, il convenait donc de distinguer deux situations La date d’audience est communiquée plus de 15 jours avant l’audience Le délai d’enrôlement de l’assignation devait être alors porté à 15 jours La date d’audience est communiquée moins de 15 jours avant l’audience L’assignation devait être enrôlée avant l’audience sans condition de délai ==> La date d’audience était communiquée par voie électronique Il s’agit donc de l’hypothèse où la date d’audience est communiquée par voie de RPVA ce qui, en application de l’article 850 du CPC, intéresse La procédure écrite ordinaire La procédure à jour fixe L’article 754 du CPC prévoyait que pour ces procédures, l’enrôlement de l’assignation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de cette communication. » Ainsi, lorsque la communication de la date d’audience était effectuée par voie électronique, le demandeur devait procéder à la remise de son assignation au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience. Le délai de placement de l’assignation était censé être adapté à ce nouveau mode de communication de la date de première audience. Ce système n’a finalement pas été retenu lors de la nouvelle réforme intervenue un an plus tard. ii. Droit positif L’article 754 du CPC, modifié par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, dispose désormais en son alinéa 2 que sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. » Il ressort de cette disposition que pour déterminer le délai d’enrôlement de l’assignation, il y a lieu de distinguer selon que la date d’audience est ou non communiquée 15 jours avant la tenue de l’audience La date d’audience est communiquée plus de 15 jours avant la tenue de l’audience Dans cette hypothèse, l’assignation doit être enrôlée au plus tard 15 jours avant l’audience La date d’audience est communiquée moins de 15 jours avant la tenue de l’audience Dans cette hypothèse, l’assignation doit être enrôlée avant l’audience sans condition de délai Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a ainsi mis fin au système antérieur qui supposait de déterminer si la date d’audience avait ou non été communiquée par voie électronique. b. Exception L’article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge. Cette urgence sera notamment caractérisée pour les actions en référé dont la recevabilité est, pour certaines, subordonnée à la caractérisation d’un cas d’urgence V. en ce sens l’art. 834 CPC. 3. La sanction L’article 754 prévoit que le non-respect du délai d’enrôlement est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents. Cette disposition précise que la caducité de l’assignation est constatée d’office par ordonnance du juge » À défaut, le non-respect du délai d’enrôlement peut être soulevé par requête présentée au président ou au juge en charge de l’affaire en vue de faire constater la caducité. Celui-ci ne dispose alors d’aucun pouvoir d’appréciation. En tout état de cause, lorsque la caducité est acquise, elle a pour effet de mettre un terme à l’instance. Surtout, la caducité de l’assignation n’a pas pu interrompre le délai de prescription qui s’est écoulé comme si aucune assignation n’était intervenue Cass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° B Le placement de la requête ==> Modalités de placement La procédure sur requête présente cette particularité d’être non-contradictoire. Il en résulte que la requête n’a pas vocation à être notifiée à la partie adverse, à tout le moins dans le cadre de l’introduction de l’instance. Aussi, la saisie de la juridiction s’opère par l’acte de dépôt de la requête auprès de la juridiction compétence, cette formalité n’étant précédée, ni suivi d’aucune autre. L’article 845 du CPC prévoit en ce sens que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. » L’article 756 précise que cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux. » L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur. À cet égard, il convient d’observer que, désormais, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à une action en bornage ou aux actions visées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire art. 750-1 CPC. Enfin, comme pour l’assignation, en application de l’article 769 du CPC, la remise au greffe de la copie de la requête est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. ==> Convocation des parties défendeur L’article 758 du CPC dispose que, lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l’audience. Reste à en informer les parties S’agissant du requérant Il est informé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens» On en déduit qu’il n’est pas nécessaire pour le greffe de lui communication l’information par voie de lettre recommandée. S’agissant du défendeur L’article 758, al. 3 prévoit que le greffier convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À cet égard, la convocation doit comporter un certain nombre de mentions au nombre desquelles figurent La date ; L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; L’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; Le cas échéant, la date de l’audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter. Un rappel des dispositions de l’article 832 du CPC qui prévoit que Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. » Les modalités de comparution devant la juridiction La convocation par le greffe du défendeur vaut citation précise l’article 758 du CPC. Enfin, lorsque la représentation est obligatoire, l’avis est donné aux avocats par simple bulletin. Par ailleurs, la copie de la requête est jointe à l’avis adressé à l’avocat du défendeur ou, lorsqu’il n’est pas représenté, au défendeur. C Le placement de la requête conjointe ==> Modalités de placement L’article 756 du CPC prévoit que dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. » La saisine de la juridiction compétente s’opère ainsi de la même manière que pour la requête ordinaire ». La requête peut, de sorte, également être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des Sceaux à intervenir. Le dépôt de la requête suffit, à lui-seul, à provoquer la saisine du Tribunal judiciaire. À la différence de l’assignation, aucun délai n’est imposé aux parties pour procéder au dépôt. La raison en est que la requête n’est pas signifiée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de presser les demandeurs. En application de l’article 769 du CPC La remise au greffe de la copie de la requête est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. ==> Convocation des parties L’article 758 du CPC prévoit que, lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s’il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Consécutivement à la fixation de la date d’audience, les parties en sont avisées par le greffier. II L’enregistrement de l’affaire au répertoire général L’article 726 du CPC prévoit que le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. C’est ce que l’on appelle le rôle. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrire au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. III La constitution et le suivi du dossier Consécutivement à l’enrôlement de l’affaire, il appartient au greffier de constituer un dossier, lequel fera l’objet d’un suivi et d’une actualisation tout au long de l’instance. ==> La constitution du dossier L’article 727 du CPC prévoit que pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l’affaire. Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Ainsi, le dossier constitué par le greffe a vocation à recueillir tous les actes de procédure. C’est là le sens de l’article 769 du CPC qui prévoit que la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. » ==> Le suivi du dossier L’article 771 prévoit que le dossier de l’affaire doit être conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. Par ailleurs, il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire. En particulier, en application de l’article 728 du CPC, le greffier de la formation de jugement doit tenir un registre où sont portés, pour chaque audience La date de l’audience ; Le nom des juges et du greffier ; Le nom des parties et la nature de l’affaire ; L’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire ; Le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents. L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier. Par ailleurs, l’article 729 précise que, en cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance. Depuis l’adoption du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, il est admis que le dossier et le registre soient tenus sur support électronique, à la condition que le système de traitement des informations garantisse l’intégrité et la confidentialité et permettre d’en assurer la conservation.}

Pourjustifier son avis, la Cour de cassation, après avoir rappelé la teneur des articles 905-1, alinéa 1, et 902, alinéa 1, du Code de procédure civile, précise que l’obligation faite à l’appelant de signifier la déclaration d’appel à l’intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier en vue de garantir le respect du principe de la contradiction. C’est la

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

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^{Le référé-provision une obligation sérieusement non contestable. La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne Contrairement aux autres types de référés, il est ici inutile d'invoquer et de prouver l'urgence qu'il y aurait éventuellement de recouvrer la créance. L'octroi d'une provision est subordonné à ce que l'existence de l'obligation dont se prévaut le demandeur ne soit pas sérieusement contestable, permettant l’octroi d’une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Cependant, s’il est tentant de recourir à une procédure en référé en provision, il faut prendre conscience des limites du référé. D’une part, au regard du caractère non contestable de l’obligation, notion ambigu, et d’autre part, au regard de la limite du pouvoir du juge des référés. Le caractère non contestable de l’obligation Toute la question est de déterminer ce qu’est une obligation non sérieusement contestable ». Sur ce point, le code de procédure civile ne prévoit aucune définition. Ainsi il convient de se référer à la jurisprudence pour les illustrations. Il est admis de façon générale que cette condition s’apprécie au regard de l’évidence de la créance en cause voir en ce sens Cass, Civ. 2e, 4 juin 2015, n° laquelle doit apparaître incontestable. Ainsi est une obligation non sérieusement contestable, l’obligation qui ne peut raisonnablement faire de doute dans l’esprit du juge ». Il doit s’agit d’une créance manifestement sérieuse, un examen superficiel de l’affaire doit lui permettre de déterminer quelle obligation est en cause, et quelle personne est manifestement débitrice de cette obligation. A titre d’exemple, a été jugé de contestation non sérieusement contestable En matière d’accident de la circulation, l’obligation pour l’automobiliste impliqué », responsable de plein droit, doit indemniser la victime ; En matière de troubles de voisinage, même si l’action vise les articles 544 et 1382 du Code civil, il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui est mise à la charge du voisin, auteur des troubles ; La responsabilité de plein droit également qui pèse sur les locateurs d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil qui peuvent être condamnés à une provision dès lors qu’une expertise a pu constater les dommages. A l’inverse, a été jugé de contestation sérieusement contestable En matière d’assurance, la question de l’interprétation d’une clause ambigüe de la police d’assurance révèle de la notion de contestation sérieuse, ce qui est le cas quand elle concerne le point de départ de la garantie voir en ce sens Cass, 1e Civ, 11 mai 1982 n° L’absence de certaines mentions dans un contrat de mandat à une agence immobilière, à des fins de vendre un appartement, constitue une contestation sérieuse Voir en ce sens, Cass, Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° En l’espèce, les juges de fonds avait qualifié l’obligation de non sérieusement contestable, au motif que l’absence de ces mentions ne constituait pas une nullité en application des textes en vigueur à la date de conclusion du mandat. Cependant la Cour de cassation a censuré la décision est censurée, au visa de l’alinéa 2 de l’article 809 du Code de procédure civile, en rappelant que l’obligation inexécutée n’avait pas atteint le degré d’évidence nécessaire dès lors que le juge s’était interrogé sur la validité du contrat invoqué. Ainsi ce dernier arrêt permet d’illustrer une autre limite du référé-provision, qui est le pouvoir du juge référé. Limites du pouvoir du juge-référé Au regard des faits de l’arrêt précédemment cité, on peut voir la limite du pouvoir du juge référé. Il ne peut trancher la question au fond. Cependant la notion même d’ obligation non sérieusement non contestable » relève à la fois d’une question de fait et de droit. La Cour de Cassation va alors intervenir, procédant à un contrôle normatif portant sur l'interprétation ou l'application de la règle de droit et sur la qualification des faits. Ce contrôle est justifié au regard de la nature des mesures provisoires. En effet, si celles-ci ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, elles sont pourtant exécutoires de plein droit et peuvent avoir de graves répercussions à l'égard de la personne condamnée. In fine, le critère de l’article 809, alinéa 2, de code de procédure civile fournit une bonne illustration de ce qui distingue un juge du provisoire et un juge du principal. L’un peut statuer sur des mesures qui apparaissent nécessaires au regard de la spécificité de la situation obligation non sérieusement contestable mais aussi urgence, trouble manifestement illicite, dommage imminent, etc., et l’autre peut définitivement fixer les droits des parties. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX} Article2. Note Ainsi modifié par la loi n° 98-97 du 27 novembre 1998 - Elles connaissent de toutes les contestations visées à l'article précédent entre toutes personnes résidant en Tunisie, quelle que soit leur nationalité. Article 3. - Est nulle, toute convention dérogeant aux règles de compétence d'attribution établies par la loi.

Pour les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, la procédure en la forme des référés » sera renommée accélérée au fond » et remplacée, dans les cas où elle ne se justifie pas, par une procédure en référé ou sur requête. L’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice », a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 24 juillet 2019, les mesures nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai v. bull. 225, Vers l’unification des procédures en la forme des référés en matière judiciaire », p. 7. Compte tenu des très nombreuses difficultés procédurales rencontrées par les praticiens du droit et la confusion générale générée par les dispositions des différents codes traitant de cette procédure, la réforme était attendue de longue date. L’ordonnance du 17 juillet 2019 modifie 15 codes et 8 lois dont les nouvelles dispositions légales s’appliqueront aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 Ord., art. 30. Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation..., de la finance la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles, du droit des affaires choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité Découvrir tous les contenus liés Au regard de la nature des dispositions modifiées, la réforme s’articule en deux étapes l’ordonnance concerne uniquement les dispositions légales. Un décret, qui reste à paraître, doit modifier les dispositions réglementaires des différents codes, plus ou moins calquées sur le dispositif de droit commun du code de procédure civile C. pr. civ., art. 492-1, créé par D. n° 2011-1043, 1er sept. 2011. Cas où la procédure est renommée procédure accélérée au fond » Le caractère hybride de la procédure en la forme des référés » qui suit actuellement le cours d’une procédure en référé mais aboutit à une ordonnance prise au principal a conduit logiquement le gouvernement à clarifier cette procédure en la renommant. C’est la terminologie de procédure accélérée au fond » qui prévaut désormais pour mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond mais obtenue rapidement. La référence expresse au référé », source de trop nombreuses erreurs et confusions, est donc supprimée. Pour autant, si la clarification est indispensable, l’ordonnance préserve la philosophie de l’ancienne procédure. Il est nécessaire de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais plus rapides. Ainsi, à l’instar de la procédure à jour fixe C. pr. civ., art. 788 et s., le demandeur à la nouvelle procédure contentieuse au fond se verra indiquer une date d’audience à bref délai, sans avoir à justifier d’une urgence particulière, contrairement à la procédure à jour fixe. Dans cette hypothèse, le juge, saisi par assignation, connaît du fond de l’affaire et sa décision, un jugement » et non plus une ordonnance, a autorité de la chose jugée. Ainsi, à titre d’exemples, les dispositions du code civil sur le contrat de société permettant, en cas de contestation, de demander au président du tribunal de désigner un expert pour procéder à une évaluation de droits sociaux, empruntera la voie de la procédure accélérée au fond. Le président ne rendra plus une ordonnance mais un jugement puisque le fond de la contestation est abordé C. civ., art. 1843-4, al. 1er, mod. par Ord, art. 2, 3°. De même, en est-il des dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de changements de destination des locaux à usage d’habitation soumis à autorisation préalable dans certaines communes. Le prononcé de l’amende civile, ordonnée en cas de contravention, suivra le cours de la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire statuant sur assignation CCH, art. L. 651-2, mod. par Ord., art. 4, 6°. Par ailleurs, en matière de recouvrement public de pension alimentaire, en cas de contestation soumise par le Procureur de la République au président du TGI, il sera statué, selon la procédure accélérée au fond, par jugement et non plus par ordonnance L. n° 75-618, 11 juill. 1975, art. 4, mod. par ord., art. 19. Cas où la procédure est remplacée par une procédure en référé ou sur requête Dans les cas où le recours à cette procédure particulière en la forme des référés » ne se justifie pas, l’ordonnance prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, en référé ou sur requête, lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. A titre d’exemple, en cas d’occupation illégale par des gens du voyage d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver cette activité, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du TGI qui statuera en référé et non plus en la forme des référés. L’ordonnance supprime les trois dernières phrase qui précisent que Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l’article 485 du code de procédure civile » L. n° 2000-614, 5 juill. 2000, art. 9, IV, mod. par ord., art. 25 Remarque à compter du 1er janvier 2020, le TGI et le tribunal d’instance fusionneront pour devenir le tribunal judiciaire C. org. jud., art. L. 121-1, mod. par L. Justice n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95, I, 1° ; L., art. 109, XXIII.

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article 15 du code de procédure civile