Publié le 25/08/2022 25 août août 08 2022 Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par la remise d’un rapport général, puis de plusieurs rapports spéciaux, notamment un sur la justice civile. Ce rapport très détaillé agrémenté de fiches sur les différentes préconisations appelle quelques réflexions, qui n’engagent que l’opinion de son auteur, praticien des juridictions civiles. Volontairement, il est précisé que l’ensemble des sujets abordés dans le rapport spécifique à la justice civile ne seront pas traités, pour ne sélectionner que les points prêtant à discussion ou à des enrichissements possibles du point de vue de l’auteur. En effet, le rapport sur la justice civile comporte beaucoup de propositions, notamment fortement axées sur le développement des modes alternatifs de règlement des différends MARD et sur la simplification de la procédure. I. Un appel à la révision des errements issus des dernières réformes Les préconisations du rapport mettent clairement l’accent sur la nécessité de revenir sur certains écueils, mis au jour par la pratique, relatifs aux multiples réformes récentes de la procédure civile. 1. En premier lieu, il forme une proposition en émettant le souhait de revenir sur le principe selon lequel le Juge de la mise en état serait exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, en plus des exceptions de procédure. Il s’agit en effet d’une disposition qui a eu pour effet d’augmenter considérablement le contentieux devant le Juge de la mise en état, avec des possibilités d’appel qui retardent l’issue des procédures au fond. La proposition de laisser l’option d’une compétence, soit au Juge de la mise en état, soit au Juge du fond ce qui veut dire que la fin de non-recevoir pourrait toujours être soumise d’emblée à la juridiction du fond semble pertinente. S’agissant du fonctionnement de la mise en état, notamment en première instance, le rapport constate que, malgré l’esprit des précédentes réformes ayant institué une audience d’orientation », le flux des dossiers et l’investissement nécessaire, outre la forme dématérialisée des audiences d’orientation, ne permettent pas que s’instaure un dialogue réel avec les parties. Il souhaite la création d’une nouvelle étape, avec une audience de dialogue permettant de faire plusieurs choix d’orientation, y compris le recours aux modes alternatifs. Pourquoi pas ? Mais, il s’agit ici de rajouter une étape en plus, avec probablement un délai supplémentaire. Il nous semble que la première difficulté dans le dialogue entre les parties et le Juge au stade de la mise en état tient essentiellement au fait que l’ensemble des audiences de mise en état se tiennent virtuellement et de manière asynchrone, avec des logiciels ne permettant pas un réel dialogue instantané. En outre, ajouter une audience de dialogue avec le Juge de la mise en état, à laquelle les dominus litis ne se déplaceront probablement pas, et auxquels ne seront souvent présents que les avocats postulants en charge de la procédure et n’étant pas forcément autant fait de tous les aspects stratégiques du dossier ce n’est pas leur rôle, aboutira probablement à des dialogues assez peu constructifs. En revanche, dans le même esprit, alors que le rapport insiste sur la nécessité d’outils modernes, faire en sorte que la mise en état puisse recourir à des procédés d’échanges ne serait-ce qu’équivalents aux outils qu’aujourd’hui l’ensemble du monde professionnel utilise la visioconférence ou les outils de communication instantanée permettraient probablement de résoudre une partie des problèmes. En synthèse, le Juge chargé de la mise en état pourrait tout à fait entendre les parties par visioconférence une audience virtuelle, donc, mais pas asynchrone, ce qui éviterait des déplacements, permettrait d’avoir en ligne directement l’avocat en charge du fond du dossier et éventuellement d’instaurer un dialogue, évitant des renvois multiples sur des incompréhensions ou au contraire des décisions mal venues sous couvert de ne pas perdre de temps. Nous savons que les outils existent puisqu’ils ont été utilisés très à la marge, malheureusement pendant la période de crise du COVID par certains Juges de la mise en état. 2. S’agissant de la procédure d’appel, là encore, le rapport plaide pour que les conséquences soient tirées des errements de la réforme Magendie, qui n’a pas accéléré la durée des procédures. Néanmoins, les préconisations formulées demeurent très marginales rallongement de certains délais, allègement de certaines formalités sans remettre en cause le fonctionnement, même si un appel à l’assouplissement des sanctions est formulé. Il aurait été probablement possible de formuler des propositions plus audacieuses Dès lors que, parallèlement, le rapport préconise même au stade de l’appel de favoriser l’usage des modes alternatifs de règlement des différends, pourquoi ne pas mettre à profit le temps de l’instance pour favoriser cela plutôt que d’y consacrer, comme cela ressort de la proposition, un rapide délai d’un mois pour savoir si un accord amiable peut être trouvé. Pourquoi, dans cette optique, ne pas alors faire courir les délais enjoints aux parties pour conclure, non pas à compter de la déclaration d’appel, mais à compter de la fixation par la Cour, en imposant des délais rétroactifs avant la clôture prévue, avec des possibilités restreintes d’y déroger. Probablement sans les enfermer dans des délais couperets, en revenant au critère qui demeurent roi en matière de procédure civile, sous-jacents du principe de la contradiction, qu’est l’existence ou non d’un grief » à l’appréciation du juge. L’objectif serait alors uniquement tout en respectant le timing de la juridiction, de vérifier que les règles du procès équitable ont été observées et non pas d’instaurer des chausse-trappes visant à évacuer une partie du stock » terme utilisé dans le rapport.II. De vraies innovations Le rapport préconise notamment la création d’un tribunal virtuel pour les petits litiges en prenant l’exemple francophone du Québec. Une juridiction dématérialisée, avec un glissement souple entre l’amiable et le judiciaire. On imagine derrière une réduction du délai de jugement, une réduction des coûts avec la mise en place d’une plateforme virtuelle, dans laquelle le justiciable aurait accès aux informations avant la saisine, puis pourrait suivre en ligne à tout moment l’évolution de son litige, jusqu’à l’exécution. C’est une orientation que les prospectivistes appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. On ne peut que la soutenir. Toutefois, attention au délai de déploiement d’un tel outil. Il faut probablement rappeler qu’il existe pléthore outils informatiques permettant d’imaginer ces fonctionnalités. Il pourrait sembler anachronique de tenter de recréer ce qui existe déjà par ailleurs, motif pris de la souveraineté, qui ne doit pas faire oublier les coûts inhérents à un tel développement. Il y a en outre d’excellentes société françaises capables de travailler sur de tels Des solutions à des problèmes récurrents Une partie du rapport évoque notamment la question, outre celle de la contribution des citoyens par le paiement d’une taxe pour saisir les juridictions, de la prise en charge des frais d’avocat, notamment de ceux de la partie qui gagne le procès l’article 700 du CPC. Une étude intéressante en droit comparé permet de savoir quels sont les systèmes mis en place dans les autres pays. La proposition formulée est celle d’un système dans lequel les parties justifieraient des frais réels exposés, ce qui a l’avantage de la transparence. Le rapport, et on ne peut qu’approuver, est défavorable à la production des factures en tant que telles puisqu’elles sont soumises au secret professionnel. Le Magistrat serait alors, si l’on comprend bien, tenu de prendre en compte les frais réels, avec une latitude d’appréciation. Certes, cette latitude est probablement essentielle afin d’éviter les dérives inflationnistes et de rétablir l’égalité quant au choix des conseils. Mais il faut alors que les critères arrêtés soient précis, limitatifs et encadrés, afin d’éviter un pouvoir de modération trop Une part importante de la réflexion orientée autour des MARD Le rapport part d’un constat fait par tous les praticiens celui d’un échec relatif de l’utilisation des modes alternatifs de règlement des différends. Il évoque essentiellement la question de la conciliation et de la médiation. Dont acte. Le rapport incite à la promotion des modes alternatifs. Là encore, on ne peut qu’approuver. Cependant, le discours tenu manque de clarté quant à la réparation des rôles. Une présence du Juge au stade de la préconisation et de l’accompagnement de la mesure, de médiation ou de conciliation, puis au stade de l’homologation d’un éventuel accord amiable est préconisée. C’est évidemment une bonne chose. Néanmoins, est évoquée la question de la présence des médiateurs à des audiences, et de bureaux tenus par des médiateurs au sein de la juridiction. Or, si les conciliateurs sont des collaborateurs Service public de la Justice, ce n’est pas le cas des médiateurs, qui sont des professionnels indépendants, regroupés souvent sous forme d’associations, qui obtiennent un agrément de la Cour d’appel. On peut donc se demander s’il est pertinent que des médiateurs libéraux », ou des associations, soient investis de missions par les magistrats, membres du Service public de la Justice, sans pour autant disposer d’une délégation de Service public attribuée au terme d’un appel d’offres, et a fortiori s’il est pertinent que des médiateurs disposent de locaux dans ceux de l’institution. Ceci entraine probablement alors une distorsion de concurrence dans le cadre d’un marché qui a probablement tout intérêt à s’autorégler, ne serait-ce que pour faire émerger une libre concurrence. Or, cette libre concurrence ne peut pas exister si la prime est donnée à certains au détriment d’autres. Le Service public doit alors observer une saine neutralité. Il conviendrait probablement de veiller à ne pas tomber dans les errements dans lesquels le système du Service public de la Justice a pu tomber par ailleurs en matière d’expertises judiciaires, avec toutes les conséquences qui s’en suivent sur le montant des honoraires par ailleurs taxés. Il y aurait probablement tout lieu de considérer que le magistrat doit, dans un premier temps ordonner la médiation, mais sans désigner d’organisme de médiation ou de médiateur, quitte à en désigner un d’office, si effectivement les parties n’arrivent pas à s’accorder. Comme le Juge d’appui en arbitrage. D’autant que l’offre de médiation est aujourd’hui suffisamment diversifiée pour qu’en fonction de la nature du litige, de l’éloignement des parties, des spécificités rencontrées, telle ou telle offre de médiation soit plus adéquate qu’une L’absence quasi-totale de référence aux modes alternatifs Si les modes amiables de résolution des différends sont abondamment évoqués dans le cadre des préconisations du rapport, tel n’est pas le cas des modes alternatifs. Il y a en effet une distinction aujourd’hui bien connue entre les deux. La médiation et la conciliation sont des modes amiables, visant à rapprocher les parties en résumé. Mais l’acronyme MARD peut également être lu sous celui de modes alternatifs de résolution des différends, ce qui englobe alors également l’arbitrage, dans lequel l’amiable n’est pas le sujet puisque c’est l’arbitre, juge privé, qui tranche, le plus souvent en droit. Il est tout à fait dommage, considérant la problématique sur laquelle se penchent les Etats généraux de la justice, que la question de l’arbitrage, outil très puissant, parfaitement normé, faisant l’objet d’une jurisprudence abondante, dans laquelle le contrôle du juge étatique peut s’opérer à divers stades juge d’appuis, exéquatur, appel nullité soit totalement passée sous silence. Ceci est dommage dès lors que l’objectif du rapport vise à tenter de trouver des solutions face à l’engorgement d’un système étatique qui n’arrive pas à gérer les flux » pour reprendre un terme probablement un peu barbare, mais qui a l’avantage d’être explicite. On ne peut que regretter que ne soit pas émise une hypothèse selon laquelle le Service public accepterait de concentrer ses efforts sur les domaines régaliens, qui ne peuvent pas être soumis à des modes alternatifs, comme le pénal ou l’état des personnes, en concevant qu’à défaut, les parties pourraient tout à fait recourir à l’arbitrage pour régler les litiges ne relevant pas du régalien et notamment les litiges entre les parties privées. Ceci est d’autant plus regrettable que le monde de l’arbitrage lui-même est aujourd’hui conscient qu’il a tout intérêt à se démocratiser et à devenir accessible. On tiendrait ici une solution facile, sans dépense d’argent public, pour régler les contentieux de manière rapide le délai par principe pour reddition de la sentence est fixé à six mois maximum, sauf accord des parties, en puisant dans le vivier que constitue la communauté des juristes, notamment les avocats, en fonction de leurs domaines de conclusion, on peut saluer les travaux réalisés par les rédacteurs du rapport sur la justice civile et de manière plus générale par les acteurs ayant mené ces Etats généraux de la justice. Mais il convient de souhaiter que les pouvoirs publics se saisissent des sujets évoqués avec le plus grand pragmatisme possible en concevant des solutions ambitieuses, sans se contenter de corrections à la marge. Cet article n'engage que son auteur.

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Les MureauxMaison de Justice et du Droit79 boulevard Victor Hugo – 78130 Les Mureaux01 34 92 73 42Les lundis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 LimayHôtel de Ville5 avenue du président Wilson – 78520 Limay01 34 97 27 27Le 3ème mardi du mois de 9h à 12h Maisons-Laffitte Centre Communal d’Action Sociale13, rue du Fossé – 78600 1er mardi du mois de 9h à 12h Mantes-la-JoliePoint d’Accès au DroitAGORA254 Bd du Maréchal Juin – 78200 Mantes-la-Jolie01 30 94 84 11Les 2ème et 4ème mercredis de 9h à 12h Mantes-la-VillePoint d’Accès au DroitCentre de Vie Sociale A. Serre60 rue Louise Michel – 78711 Mantes-la-Ville01 30 98 45 46Les 1er et 3ème vendredis du mois de 13h30 à 16h30 PoissyPoint d’Accès au Droit12 boulevard Louis Lemelle – 78300 Poissy01 39 65 23 11Le vendredi de 9h à 12h Saint-Germain-en-LayePoint d’Accès au Droit34 rue André Bonnenfant – 78100 Saint-Germain-en-Laye01 30 87 22 26Les 2ème et 4ème mardis du mois de 9h30 à 12h30 TrappesMaison de la Justice et du Droit3 place de la Mairie – 78190 Trappes01 30 16 03 20Les lundis de 9h à 12h et de 14h à 17hLes mercredis de 9h à 18h VernouilletRelais Emploi Conseil – Hôtel de Ville9 rue Paul Doumer – 78540 Vernouillet01 39 71 56 11Les 2ème et 4ème vendredis après-midi de 14h à 17h VersaillesCentre Communal d’Action Sociale6 Impasse des Gendarmes – 78000 Versailles01 30 97 83 00Les mercredis une semaine sur deux de 13h à 17h VersaillesTribunal d’Instance de Versailles5 place André Mignot – 78000 Versailles01 46 06 62 27Le mardi matin de 9h30 à 12h30Permanence réservée aux personnes qui ont reçu une convocation au Tribunal d’Instance de Versailles Point conseil budget – YvelinesPoint d’Accès au Droit34 rue André Bonnenfant – 78100 Saint-Germain-en-Laye01 30 87 22 26Les 1er et 3ème mercredi du mois de 9h30 à 12h30 Essonne 91 ArpajonMaison de Services Au Public France Services4, rue du docteur Verdiè – 91290 Arpajon01 69 78 09 19 Les 2ème et 4ème mardis de chaque mois de 9h à 12h Athis-MonsMaison de la Justice et du Droit4 avenue François Mitterrand – 91200 Athis-Mons01 69 57 82 80Les 1er et 3ème mercredi du mois de 9h à12h et de 14h à 17h Grigny Point d’Accès au Droit – Ferme Neuve 1 rue Rol-Tanguy – 91350 Grigny 01 69 02 45 77 Le 2ème lundi du mois de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Villemoisson-sur-Orge Maison de la Justice et du Droit Le Trianon72 route de Corbeil 91360 – Villemoisson-sur-Orge01 69 46 81 50 Les jeudis de chaque mois de 9h à 12h30 Point conseil budget – EssonneMaison de justice et du droitrue des Bergères – 91940 Les Ulis01 64 86 14 05Les 1er et 3ème mardi matin du mois Hauts-de-Seine 92 Asnières-sur-SeinePoint d’Accès au Droit144 rue Emile Zola – 92600 Asnières-sur-Seine01 41 11 68 15 Les 2ème et 4ème jeudis matin du mois Asnières-sur-SeineTribunal d’Instance112 avenue de la Redoute – 92600 Asnières-sur-Seine01 46 06 62 27Les vendredis de 9h15 à 12h15 BagneuxMaison de Justice et du Droit 7 impasse Edouard Branly – 92220 Bagneux01 46 64 14 14Les jeudis de 14h à 17h45 Boulogne-BillancourtMaison du Droit35 Rue Paul Bert – 92100 Boulogne-Billancourt01 55 18 51 00Les vendredis de 9h à 17h une semaine sur deuxRéservé aux habitants de la commune Châtenay-MalabryMaison de Justice et du Droit1 avenue Francis de Pressensé – 92290 Châtenay-Malabry01 46 32 76 12Les 1er et 3ème jeudis de 9h30 à 12h30 ClichyPoint justice de Clichy92 rue Martre – 92110 Clichy01 47 15 32 05Les 2ème et 4ème mardis du mois de 14h00 à 17h00 à partir du 10 mai 2022 CourbevoiePoint justice de Courbevoie39 rue Victor Hugo – 92400 Courbevoie01 71 05 74 44Les 1er et 3ème vendredis du mois de 9h30 à 12h30 GennevilliersMaison de Justice et du Droit19 avenue Lucette Mazalaigue – 92230 Gennevilliers01 47 99 06 56Les mercredis de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 15h00 Le Plessis-RobinsonCentre social Maison des Part’âges »8ter avenue Léon Blum –92350 Le Plessis-Robinson01 46 01 51 74Les 1er et 3ème jeudis du mois, de 14h à 17h NanterreHôtel de Ville88/118 rue du 8 mai 1945 – 92000 Nanterre01 47 29 53 24Les mardis de 14h à strictement réservés aux Nanterriens. NanterreCentre social et culturelP’Arc en Ciel79 avenue Pablo Picasso – 92000 Nanterre01 72 25 43 43Les 2ème et 4ème mardis de 9h30 à 12h30 PuteauxMaison du Droit6 rue Anatole France – 92800 Puteaux01 41 02 08 53Le 1er et 3ème mercredis du mois de 14h30 à 17h30 Rueil-MalmaisonCentre Communale d’Action Sociale2 place Jean Jaurès – 92500 Rueil-Malmaison01 47 32 67 67Les 1er et 3ème lundis du mois de 9h à 12h SuresnesPoint d’Accès au Droit28 rue Merlin de Thionville – 92150 Suresnes01 41 18 37 36Les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 12h30. Villeneuve-la-GarennePoint d’Accès au Droit Nouveau Monde3 Mail Marie Curie – 92390 Villeneuve-la-Garenne01 41 47 49 70Les 1er et 3ème jeudis de 9h à 12h Point conseil budget – Hauts-de-SeineMaison de Justice et du Droit des Blagis7 impasse Edouard Branly – 92220 Bagneux01 46 64 14 14Les jeudis matin de 9h30 à 12h30 Point conseil budget – Hauts-de-SeineMairie Annexe8 résidence du Port-Galand – 92220 Bagneux01 45 47 62 00Le 3ème lundi du mois de 9h à 12h et 14h à 17h Point conseil budget – Hauts-de-SeineCentre social et culturel Jacques Prévert12 place Claude Debussy – 92220 Bagneux01 46 56 12 12Les 1er et 3ème lundis du mois de 9h30 à 12h30 Seine-Saint-Denis 93 AubervilliersCentre Communal d’Action Sociale6 rue Charron – 93300 Aubervilliers01 48 39 53 00Les vendredis de 9h à 12hRéservé aux habitants de la commune Aulnay-Sous-BoisCentre Communal d’Action Sociale 19/21 rue Jacques Duclos – 93600 Aulnay-Sous-Bois01 48 79 40 18Les 1er et 3ème mardis du mois de 14h à aux habitants de la commune BondyMaison de la Jeunesse et des Services Publics1 avenue Jean Lebas – 93140 Bondy01 71 86 64 30Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 12hRéservé aux habitants de la commune Clichy-sous-BoisCentre Communal d’Action Sociale 15 allée Fernand Lindet – 93390 Clichy-sous-Bois01 43 88 83 29Les 1er et 3ème mercredis du mois de 8h30 à aux habitants de la commune DugnyCentre Communal d’Action Sociale2 rue Guynemer – 93440 Dugny01 48 36 78 16Les 1er et 3ème jeudi du mois de 9h30 à 12h30. Epinay-sur-SeinePôle Social1 rue de l’Abbé Pierre – 93800 Epinay-sur-Seine01 49 71 98 92Les 1er et 3ème mardis après-midi du moisRéservé aux habitants de la commune Livry-GarganPôle social3 place François Mitterrand- 93190 41 70 88 40Les 2ème et 4ème vendredis du mois de 9h à aux habitants de la commune L’Ile-Saint- DenisMaison des Initiatives et de la Citoyenneté MIC 1 bis rue Méchin – 93240 L’ 41 68 19 70 et 06 40 39 92 75Le 3ème vendredi du mois de 9h à 12h . MontfermeilCentre Communal d’Action Sociale4ter rue Henri Barbusse – 93370 MontfermeilLocaux du Service 41 70 70 62Les 2ème et 4ème mardi du mois de 9h à 12h. Noisy-le-GrandMaison des Solidarités15 allée du Clos d’Ambert – 93160 Noisy-le-Grand01 45 92 75 12Les mardis de 12h30 à 17h30 Réservé aux habitants de la commune Rosny-sous-BoisCentre Communal d’Action Sociale60/66 rue Philibert Hoffmann – 93110 Rosny-sous-Bois01 41 58 59 70 fermeture le jeudi après-midiLes 1er et 3ème mardi après-midi du moisRéservé aux habitants de la commune Saint-DenisCentre Communal d’Action Sociale2 place du Caquet – 93200 Saint-DenisLes 1er et 3ème lundis après-midi du Vous réservés aux usagers suivis par le CCAS SevranPoint Information Médiation Multi Services4 allée de la Pérouse 93270 Sevran01 82 37 01 80Les 2ème et 4ème lundis du mois de 9h30 à 12h30 Tremblay-en-FranceCentre Communal d’Action Sociale18 Bd. de l’Hôtel de ville – 93290 Tremblay-en-France01 49 63 70 81 / 01 49 63 70 96Les 1er et 3ème mercredis du mois de 9h à 12h VillepintePont d’Accès au Droit15 avenue Auguste Blanqui – 93420 Villepinte01 41 52 53 06 Les 1er et 3ème mercredis du mois de 14h à 17h VillepinteCentre Communal d’Action Sociale 16/32 avenue Paul Vaillant-Couturier 93420 – Villepinte01 41 52 53 06 Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h Val de Marne 94 ArcueilCentre Communal d’Action SocialeMairie d’Arcueil – Bureau 1610 avenue Paul Doumer – 94110 Arcueil01 46 15 08 64Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 12h Champigny-sur-MarneMaison de la Justice et du Droit15 rue Albert Thomas – 94500 Champigny-sur-Marne01 45 16 18 60Les 2ème et 4ème lundis du mois de 14h à 17h VillejuifMaison de la Justice et du Droit du val de Bièvre65 rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif01 43 90 25 25Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h30 à 12h30 VincennesCentre Communal d’Action SocialeEspace Pierre-Souweine70 rue de Fontenay – 94300 Vincennes01 43 98 66 95Les 2ème et 4ème mardis du mois de 9h30 à 12h30Réservé aux habitants de la commune Point conseil budget – Val de MarneMaison de Justice et du Droit du Val de Bièvre65 rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif01 43 90 25 25Le 1er lundi du mois toute la journéeles 2ème et 4ème mercredis après-midi du moisles 1er et 3ème jeudis après-midi du mois Val d’Oise 95 ArgenteuilMaison de la Justice et du Droit9 rue des Celtes – 95100 Argenteuil 01 34 34 62 30 Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h à partir du 13 octobre 2021 Cergy PontoiseMaison de la Justice et du Droit12 place des Institutions – 95800 Cergy 01 30 38 45 15Les 2ème et 4ème lundis du mois de 14h à 17h Cergy Association APUI Les Villageoises9 rue de la Justice Mauve – 95000 Cergy01 30 34 69 61Les mardis de 9h30 à 12hPermanence réservée aux habitants des départements 95 et 60 Ermont Maison de la Justice et du Droit60 rue de Stalingrad – 95120 Ermont01 34 44 03 90Les 1er et 3ème mardis du mois de 9h à 12h PersanMaison de la Justice et du Droit intercommunal82 avenue Gaston Vermeire – 95340 Persan01 39 37 08 74Les 2ème et 4ème lundis du mois de 9h à 12h Villiers-le-BelCCAS20 rue de la république – 95400 Villiers-le-Bel01 34 29 29 40Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 12hRéservé au BeauvillesoisA partir du 11 mai 2022 comment AIDER L’ASSOCIATION CRÉSUS ? Soutenez Crésus Île-de-France en devenant bénévole ou en faisant un don

Codede l'organisation judiciaire > Titre XII : Maisons de justice et du droit (Articles R* à R*7-12-1-10) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative;

A destination des habitants, les PSP ont pour missions Créer, entretenir et développer les liens économiques, adminis­tratifs et sociaux qu'entre­tiennent les habitants avec l'en­semble des prestataires de ser­vices publics / privés, les entre­prises et les administrations. Prévenir et résoudre les diffi­cultés quotidiennes des habitants en leur apportant des réponses et des solutions adaptées à leurs si­tuations. Tél. 01 30 51 87 27Email pspsqy En savoir plus Les délégués du Défenseur peuvent vous aider si Vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics ; Les droits d'un enfant ne sont pas respectés ; Vous êtes discriminé ; Vous subissez des refus d'enregistrement de plainte ou des propos déplacés concernant des représentants de la police ou de la gendarmerie. Pour vous aider, les délégués du Défenseur vous informent sur vos droits ; vous aident dans vos démarches, et si nécessaire, vous réorientent vers une structure qui pourra mieux vous aider ils peuvent, par exemple, contacter les services d'une administration et proposer une solution amiable, peuvent engager une procédure. Contacter un Défenseur des droits L’ADIL78 a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur toutes les questions de logement. Cela concerne aussi bien la matière locative, l’achat ou construction, l’investissement locatif, la non décence, l’expulsion ou encore la rénovation. Consulter leur site internet L’APME reçoit en MJD pour un pré-entretien en vue d’une médiation familiale qui est une autre voie dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Ce processus permet le recherche d’accords mutuellement acceptables, dans l’intérêt des enfants. En savoir plus La médiation est obligatoire dans certains litiges et le juge peut l'imposer aux parties dans les cas où il l'estime utile. La médiation permet, dans un cadre neutre d’aider à la recherche de solutions amiables dans l’intérêt des parties ; d’éviter un contentieux potentiellement long et coûteux. Le médiateur civil est un professionnel indépendant chargé de trouver une solution amiable à des litiges civils conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire... Consulter leur site internet La DIRE a pour missions de délivrer des informations juridiques ; proposer un soutien psychologique ; orienter et accompagner les victimes d’infractions pénales atteintes aux personnes violences, viol, agressions sexuelles, harcèlement…, atteintes aux biens vol, escroquerie, dégradations…, accidents de la circulation et catastrophes collectives. Consulter leur site internet Le CIDFF des Yvelines vous propose une information juridique confidentielle et gratuite en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit de la consommation... Consulter leur site internet Association Groupement Solidarité Travailleur Migrant est compétente en droit des étrangers demande de visa, de titre de séjour, procédure de regroupement familiale, OQTF... En savoir plus La mission de l'association est d’écouter, conseiller et accompagner les personnes qui sont en situation de surendettement ou rencontrent des difficultés dans la gestion de leur budget. Consulter leur site internet

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