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Greffedu tribunal de commerce de Saint Brieuc Date de dépôt : 07/05/2020 Dépôt : Numéro de dépôt : 2020/3797 Type d’acte : Procès-verbal d'assemblée Modification(s) statutaire(s)

Sommaire1 Comment créer un compte sur infogreffe ?2 Pour accéder aux services d’Infogreffe3 La liste des documents juridiques à Les statuts constitutifs Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs L’attestation de dépôt des fonds Liste des souscripteurs Pièce d’identité en cours de validité Attestation de non condamnation Justificatif de locaux Attestation de parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales 4 Combien coûte la création d’une société sur Infogreffe ? Coût des formalités du greffe Coût de parution dans un journal d’annonce légal 5 Les étapes de la création d’une société en ligne avec Étape 1 – Choix du type de Les sociétés commerciales L’entreprise Individuelle Les autres types de forme juridique Étape 2 – Déclaration relative à la Étape 3 – Déclaration relative à l’établissement et à l’ Étape 4 – Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes assurant le Étape 5 – Déclarations Étape 6 – Les options fiscales d’une L’Imposition sur les bénéfices Options particulières Le Régime d’imposition en matière de TVA Options particulières Étape 7 – Les renseignements complémentaires6 Envoyer le dossier de création de société à Infogreffe avec l’ensemble des pièces7 Que se passe-t-il après la validation de votre dossier de création de société ? Votre dossier est rejeté définitivement Votre dossier est rejeté partiellement Votre dossier est accepté 8 En conclusion9 Tutorial d’Infogreffe sur Youtube pour la création d’une société10 Adresse et numéro de téléphone des greffes en France par juridiction et par département Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Procédures longues, complexes, la création d’une entreprise s’apparentait à un parcours de combattant. Désormais, selon le site Infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Un extrait Kbis est alors adressé par e-mail, officialisant l’existence de la société. Ayant une société par action simplifiée SAS à créer durant la période de confinement, j’ai pu tester avec succès le fonctionnement du site. J’avoue que le coronavirus m’a un peu forcé la main ». Sans lui, j’aurais choisi la voie traditionnelle et je me serais rendu au guichet du greffe du tribunal de commerce avec mes documents papiers ». Pour créer un compte sur infogreffe, allez en bas et à gauche de l’écran et cliquez sur le bouton Devenir abonné / Membre » Comment créer un compte sur Infogreffe gratuitement ? Vous avez deux possibilités L’option payante avec un abonnement de 99 euros TTC, L’option gratuite de création de compte membre, soit en tant que particulier, soit pour le compte d’une société. Nous vous recommandons de prendre l’option gratuite, s’il s’agit de commander des Kbis ou de faire des déclarations d’actes juridiques. Vous accédez alors à la fiche signalétique de création du compte. Fiche de création de compte d’Infogreffe Une fois les informations complétées, validées, vous recevez sur votre boite mail, un message de confirmation de la création de votre compte Infogreffe. Attention, vous devrez modifier votre mot de passe dans votre espace personnel Mon compte » lors de votre première connexion. Pour accéder aux services d’Infogreffe Il vous faut vous connecter à compte avec votre adresse mail / mot de passe à cette page Infogreffe. Pour créer une société, allez sur l’onglet formalités », puis cliquez sur le lien Immatriculer une entreprise en ligne » Immatriculer une entreprise en ligne avec Infogreffe A noter qu’à tout moment, il est possible de sauvegarder votre dossier sous la désignation de votre choix et de le reprendre pour le compléter dans l’onglet mes formalités . Sauvegarder les formalités en cours sur Infogreffe La liste des documents juridiques à constituer Avant de vous lancer, les documents juridiques nécessaires à la constitution de votre société doivent être rédigés et signés. Ils seront ensuite scannés au format PDF seul format accepté par infogreffe. Les statuts constitutifs Les statuts définissent les règles juridiques de fonctionnement de la société vis-à-vis des tiers et des actionnaires. De nombreux exemples statuts selon le type de société que vous souhaitez créer sont proposés sur internet ou par l’intermédiaire de sites spécialisés. En cas de doute, il peut être judicieux de se faire accompagner dans la rédaction des statuts par un avocat spécialisé dans le droit des sociétés. Nous proposons quelques modèles de statuts dont vous pouvez vous inspirer Modèle de statuts pour une SAS Société par actions simplifiée, Exemple de statuts pour une Société Civile, Modèle de statuts d’une EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Un modèle de statuts d’une SNC Société en Nom Collectif, Exemple de statuts d’une SARL Société à Responsabilité Limitée, Modèle de statuts d’association sous le régime de la loi 1901, Un modèle de statuts d’une SCI Société Civile Immobilière, Télécharger un modèle de statuts d’une SCP Société Civile de Patrimoine, Exemple de statuts d’une association du régime de la loi du 1er Juillet 1901 à télécharger, Modèle de statuts pour une SA Société Anonyme. Important la date des statuts doit être postérieure à de 1 jour maximum à l’attestation de dépôt de fonds. Les autres documents doivent avoir la même date que celle des statuts. Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs La déclaration des bénéficiaires effectifs ne donne plus lieu à dépôt d’actes en annexe. Elle est dorénavant réalisée en même temps qu’une formalité au RCS suite à la publication le 13 février 2020 des décrets n°2020-118 et n° 2020-119 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour procéder à cette formalité, il vous faut télécharger et compléter le Formulaire M’BE Sociétés. L’attestation de dépôt des fonds L’attestation de dépôt de fonds est un certificat remis par la banque qui a recueilli les fonds des personnes ayant participé à l’apport en capital. Pour ouvrir le compte, la banque vous demande le projet des statuts de la société et la signature par tous les déposants d’une lettre de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation. L’attestation de dépôt de fond 1ere étape dans la création d’une société Liste des souscripteurs Il s’agit de la liste des souscripteurs à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites et l’état des versements. Le document est signé et est certifié exact par le dirigeant de la société. Ce document est également demandé par la banque pour l’ouverture du compte. Pièce d’identité en cours de validité Infogreffe demande la copie de la pièce d’identité du des représentant légal de la société. Le document doit mentionner une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original », d’une date » et de la signature » manuscrite de la personne qui effectue la déclaration. Attestation de non condamnation L’attestation de de non condamnation est une attestation sur l’honneur, sur papier libre, signée par le ou les dirigeants certifiant à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale. Justificatif de locaux Infogreffe demande un justificatif de la réalité des locaux où est prévu le siège de la société. Il peut s’agir du domicile du représentant légal. Les documents acceptés sont copie du bail ou du contrat / attestation de domiciliation. S’il s’agit du domicile du dirigeant, un justificatif quittance EDF ou une facture de téléphone doit accompagner le contrat de domiciliation ou l’attestation. Attestation de parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales La publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales habilité pour le département du lieu du siège social. Elle doit comporter les mentions prévues à l’art. R. 210-4 du code de commerce La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, La forme de la société, Le montant du capital social, L’adresse du siège social, L’objet social, indiqué sommairement, La durée pour laquelle la société a été constituée, Les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, Noms, prénoms usuels et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, Les noms, prénoms usuels et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les indications suivantes Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double, Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément. Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit. Il est désormais possible d’éditer l’annonce dans un journal habilité directement via infogreffe. Ce certificat sera automatiquement généré et joint au dossier de création de l’entreprise. Un exemplaire papier est envoyé par La Poste. L’avantage de cette option est que les informations saisies dans Infogreffe sont reprises automatiquement. Combien coûte la création d’une société sur Infogreffe ? Il existe deux sources de coûts Coût des formalités du greffe Le coût des formalités dépendent du greffe d’immatriculation et sont comprises entre 50 € et 100 €. Le montant de ma facture pour la création d’une SAS a été de 63,36 € TTC. Coût de parution dans un journal d’annonce légal Les prix sont libres. Selon la notoriété du journal, pour la création d’un SAS, le coût était compris entre 250 € et 600 €. Le montant de ma facture pour la publication d’une annonce via REGIEPRO a été de 262,28 € TTC. Au total, les formalités juridiques de la création de ma SAS m’ont coûté 325,64 €. Ces frais pourront vous être remboursés par la suite par votre société sur votre compte courant d’associé. Étape 1 – Choix du type de société Choisir sa structure juridique Vous faites ici le choix de la structure juridique qui va accueillir votre entreprise. Il s’agit d’un choix important car des éléments essentiels en découlent notamment les options fiscales. Trois catégories de sociétés sont proposées Les sociétés commerciales Les principales structures utilisées sont Les sociétés anonymes SA réservées pour des projets ayant une structure actionnariale complexe, Les sociétés par action simplifiées SAS avec la version actionnaire unique SASU, Les Société à Responsabilité Limitée SARL avec la version actionnaire unique EURL, L’entreprise Individuelle Il s’agit des sociétés pour les commerçants et les sociétés civiles souvent à vocation immobilière. Les autres types de forme juridique Il s’agit des GIE – Groupement d’Intérêt Économique, Association ayant décidé d’émettre des obligations siège en France. Étape 2 – Déclaration relative à la société Les principales informations à renseigner sont Raison sociale Ou encore dénomination sociale. Il s’agit du nom de votre société et qui sera repris dans tous les documents. Adresse Adresse du siège social et qui peut être le domicile du dirigeant. Cochez la case si le siège de votre société est situé dans une entreprise de domiciliation. Durée En général 99 ans. Date de clôture Les entreprises françaises clôturent généralement le 31/12 de chaque année mais ce n’est pas une obligation. Date de fin du 1er exercice Le premier exercice peut avoir une durée différente. La durée retenue est généralement plus longue mais sans que cela soit une obligation. Capital social Le montant du capital social est fixé dans les statuts Prix de l’action multiplié par le nombre d’actions émises. Toutes ces informations sont reprises des statuts que vous aurez pris le soin de préparer avant. Informations relatives à la société Étape 3 – Déclaration relative à l’établissement et à l’activité Dans cette étape vous devez décrire les activités de la société informations à reprendre des informations statutaires ainsi que l’activité principale. Les autres informations à renseigner sont Adresse où est exercée l’activité de la société Précisez éventuellement une autre adresse que celle du siège social. Nom commercial Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public, et qui peut être différent de sa dénomination sociale. Il est possible aussi de reprendre ici la dénomination sociale. Enseigne L’enseigne, qui est un signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. Nom de domaine sur Internet Souvent appelées DNS, ils se réservent chez un registrar comme Gandi par exemple. Date de prévue de l’activité Il s’agit de la prévue de l’exploitation de la société. Déclarer les activités de l’établissement créé Étape 4 – Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes assurant le contrôle Il s’agit de renseigner le ou les représentants légaux de la société qui peuvent être soit une personne physique soit une personne morale. Dans ce dernier cas, la recherche de la personne s’effectue par liste déroulante par son SIREN. Déclaration des futurs dirigeants de la société L’étape déclarations sociales n’est obligatoire que pour Une SARL, pour le gérant majoritaire ou chaque gérant d’un collège majoritaire, l’associé unique seulement s’il travaille dans la société, l’associé majoritaire exerçant une activité rémunérée dans la société, Une société civile professionnelle, pour les gérants et les associés exerçant une activité, Les gérants de sociétés civiles de construction-vente. Volet social d’Infogreffe Étape 6 – Les options fiscales d’une société Il est recommandé pour le choix des options fiscales de se faire accompagner par son expert-comptable qui vous indiquera les options les plus adaptées ou obligatoires selon la forme juridique de votre entreprise. Les options fiscales de création d’une société sur Infogreffe L’Imposition sur les bénéfices BNC déclaration contrôlée Régime particulier pour les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes imposition directe au nom des associés Bic régime réel normal Bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes et relevant du revenu imposable. Bic régime réel simplifié Idem que le Bic régime réel normal mais avec des seuils de chiffre d’affaires. IS régime normal Entreprises payant de l’impôt sur les bénéfices taux entre 15et 31%. Cette option est obligatoire pour les SA, SAS, SARL …. IS régime simplifié Idem que l’IS régime normal mais avec des seuils de chiffre d’affaires. Autre régime Comme son nom l’indique …. Options particulières Option pour le régime de personnes Pour les sociétés qui ont le choix EURL des deux régimes et qui choisisse le régime des personnes. Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés Pour les sociétés qui ont le choix EURL des deux régimes et qui choisisse le régime de l’impôt des sociétés. Le Régime d’imposition en matière de TVA Franchise de base Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Régime applicable sous réserve de ne pas dépasser certains seuils. Régime réel normal Les entreprises peuvent collecter et déduire la TVA de leurs achats. Il est obligatoire pour les entreprises dont chiffre d’affaires supérieur à 789 000 € HT. Régime réel simplifié Idem que le régime réel normal avec des obligations déclaratives plus légères mais réservé aux entreprises ne dépassant un certain seuil. Régime mini réel Réservé aux entreprises dont les opérations réalisées sur l’année n’excèdent pas 4 000 €. Options particulières Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option Choix de basculer sur un régime de TVA alors que par défaut les activités ne le prévoient. Étape 7 – Les renseignements complémentaires Il est possible à cette étape D’indiquer une adresse de correspondance autre que le siège social de la société, De saisir un commentaire à destination du greffe, L’e-mail de l’entreprise et de contact. Renseignements complémentaires sur la société Envoyer le dossier de création de société à Infogreffe avec l’ensemble des pièces Une fois l’ensemble des documents réunis, vous pouvez alors valider votre dossier Ajouter des documents sur infogreffe avant de créer la société Pour l’annonce légale, vous pouvez soit commander via Infogreffe, soit ajouter l’attestation de parution que vous aurez commandée séparément dans un journal d’annonces. A noter, qu’il existe des offres alternatives intéressantes - de 100 € comme le site Le légaliste ou encore Publication annonce légale. Infogreffe vous propose de télécharger une synthèse des informations saisies et de valider votre dossier. Créer sa société avec Infogreffe dernière étape de validation Il s’agit de la dernière étape avant le paiement. Une fois franchie, il ne vous est plus possible de revenir en arrière. Que se passe-t-il après la validation de votre dossier de création de société ? Votre dossier est ensuite envoyé au greffe de votre département pour traitement. Votre dossier est rejeté définitivement Vous recevez un mail d’Infogreffe vous informant le rejet de votre dossier avec le motif lettre de rejet. Les frais d’enregistrement vous sont remboursés. Il faudra alors recommencer la procédure depuis le début par la création d’un nouveau dossier. Dossier de création de société refusé par infogreffe Par contre, les frais de publication de l’annonce de la société que vous avez commandée ne sont pas annulés. Il faut alors sans tarder prendre contact avec le journal de publication de l’annonce pour décaler et / ou modifier la publication. Votre dossier est rejeté partiellement Cela peut être dû à une erreur d’attachement sur une pièce jointe. Infogreffe vous propose de reprendre la procédure moyennant un supplément de frais de traitement minime 1 € et de compléter le dossier. Votre dossier est accepté Vous recevez un mail avec le KBIS de la société, le certificat de dépôt et la facture, officialisant ainsi l’existence de la société. Dossier de création de société validé par infogreffe En conclusion Longtemps pour créer une structure juridique, il était nécessaire de se faire accompagner par un avocat. Désormais, avec Infogreffe, vous pouvez réaliser les démarches administratives en solo mais les barrières de protection d’Infogreffe sont faibles. Disposant de bonnes connaissances juridiques, je me suis fait recaler à la première tentative sur deux points Une discordance de date entre les statuts et l’attestation de dépôt de fonds de la banque, Le justificatif des locaux copie facture télécoms ou EDF aurait dû être annexé à l’attestation de domiciliation. Des erreurs qu’un professionnel du droit aurait évitées. De plus Infogreffe, ne vous apportera aucun conseil. Et si vous contactez le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, il y a de fortes chances que le greffier vous oriente vers un avocat dont c’est le métier. Vous l’aurez pressenti. Infogreffe est séduisant mais n’est à réserver qu’aux personnes ayant des bases juridiques solides et / ou pour des projets de sociétés simples. Pour les projets complexes, notamment les sociétés anonymes SA, il est hautement recommandé de passer par un avocat. Vous avez aussi des solutions proposée par des sociétés comme legalstart qui fonctionnent 100 % en ligne et qui permettent de graduer le niveau d’accompagnement souhaité. Tutorial d’Infogreffe sur Youtube pour la création d’une société Pour vous aider dans vos démarches, Infogreffe a mis en ligne sur Youtube une vidéo Tuto Infogreffe Immatriculer son entreprise ». Les informations données au travers cette vidéo même si elles ont le mérite d’exister restent assez succinctes. En complément, notre article sur l’obligation de dépôt des comptes annuels de son entreprise avec infogreffe. Adresse et numéro de téléphone des greffes en France par juridiction et par département Département Juridiction Adresse et numéro de téléphone du greffe 01 Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Adresse 32 Avenue Alsace Lorraine CS 5037, 01011 Bourg-en-Bresse Téléphone 04 74 32 00 03 02 – Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Adresse Place du Palais de Justice, 02100 Saint-Quentin Téléphone 03 23 62 34 10 Greffe du tribunal de commerce de Soissons Adresse 76 Rue Saint-Martin, 02200 Soissons Téléphone 03 23 53 04 82 03 – Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Adresse Avenue de l’Europe, 03300 Cusset Téléphone 04 70 98 39 13 Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Adresse Palais de Justice, 114 Boulevard de Courtais, 03100 Montluçon Téléphone 04 70 05 05 40 04 – Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Adresse Rue du Tribunal, 04100 Manosque Téléphone 04 92 72 54 06 05 – Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Adresse Place Saint-Arnoux, 05000 Gap Téléphone 04 92 51 01 92 06 – Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d’Antibes Adresse Nova, 60 Deuxième Avenue, 06632 Antibes Téléphone 04 93 34 10 14 Greffe du tribunal de commerce de Cannes Adresse 19 Boulevard Carnot CS 60018, 06414 Cannes Téléphone 04 83 14 21 00 Greffe du tribunal de commerce de Grasse Adresse Palais de Justice, 37 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse Téléphone 04 93 09 72 53 Greffe du tribunal de commerce de Nice Adresse 6 Rue Désiré Niel, 06000 Nice Téléphone 04 93 92 87 87 07 – Ardèche Greffe du tribunal de commerce d’Aubenas Adresse 10 Rue Georges Couderc 10, 07200 Aubenas Téléphone 04 75 89 21 80 08 – Ardennes Greffe du tribunal de commerce de Sedan Adresse 1 Rue de la Comédie, 08200 Sedan Téléphone 03 24 57 50 53 09 – Ariège Greffe du tribunal de commerce de Foix Adresse 14 Boulevard du S, 09000 Foix Téléphone 05 61 02 42 80 10 – Aube Greffe du tribunal de commerce de Troyes Adresse 134 Rue Général de Gaulle, 10000 Troyes Téléphone 03 25 73 15 08 11 – Aude Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne Adresse 34 Rue de Strasbourg, 11000 Carcassonne Téléphone 04 68 11 27 30 Greffe du tribunal de commerce de Narbonne Adresse Bp 20801, 11108, 40 Boulevard Général de Gaulle, 11100 Narbonne Téléphone 04 68 32 01 76 12 – Aveyron Greffe du tribunal de commerce de Rodez Adresse 2 Boulevard Pierre Benoît, 12850 Rodez Téléphone 05 65 73 56 10 13 – Bouches-du-Rhône Greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence Adresse 38 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence Téléphone 04 42 37 76 14 Greffe du tribunal de commerce de Marseille Adresse 2 Rue Emile Pollak, 13006 Marseille Téléphone 04 91 54 70 30 Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence Adresse 481 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence Téléphone 04 90 56 03 56 Greffe du tribunal de commerce de Tarascon Adresse Quartier Kilmaine, 13150 Tarascon Téléphone 04 90 91 42 00 14 – Calvados Greffe du tribunal de commerce de Caen Adresse Place Gambetta, 14000 Caen Téléphone 02 31 85 40 00 Greffe du tribunal de commerce de Lisieux Adresse 49 Rue de Paris, 14100 Lisieux Téléphone 02 31 48 55 50 / 02 14 11 02 59 15 – Cantal Greffe du tribunal de commerce d’Aurillac Adresse 21 Place du Square, 15000 Aurillac Téléphone 04 71 48 14 54 16 – Charente Greffe du tribunal de commerce d’Angoulême Adresse 13 Place du Champ de Mars, 16000 Angoulême Téléphone 05 45 93 12 49 17 – Charente-Maritime Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle Adresse 14 Rue du Palais, 17000 La Rochelle Téléphone 0 891 01 11 11 Greffe du tribunal de commerce de Saintes Adresse 2 Impasse des Cordeliers, 17100 Saintes Téléphone 05 46 93 01 02 18 – Cher Greffe du tribunal de commerce de Bourges Adresse 1 Place Henri Mirpied, 18000 Bourges Téléphone 02 48 70 07 33 19 – Corrèze Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde Adresse 6 Rue Saint-Bernard, 19100 Brive-la-Gaillarde Téléphone 05 55 17 76 76 2A – Corse-du-Sud Greffe du tribunal de commerce d’Ajaccio Adresse Palais du Finosello, Avenue du Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio Téléphone 04 95 23 17 82 2B – Corse du Nord Greffe du tribunal de commerce de Bastia Adrrese Place Moro de Giafferi, 20200 Bastia Téléphone 04 95 34 84 70 21 – Côte-d’Or Greffe du tribunal de commerce de Dijon Adresse 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21072 Dijon Téléphone 09 70 72 30 50 22 – Côtes-d’Armor Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Adresse Ilot Gouedic, 17 Rue Parmentier, 22000 Saint-Brieuc Téléphone 02 96 33 68 92 23 – Creuse Greffe du tribunal de commerce de Guéret Adresse 23 Place Bonnyaud, 23000 Guéret Téléphone 05 55 51 93 59 24 – Dordogne Greffe du tribunal de commerce de Bergerac Adresse 6 Rue des Carmes, 24100 Bergerac Téléphone 05 53 63 58 00 Greffe du tribunal de commerce de Périgueux Adresse 3 Place Yves Guena, 24000 Périgueux Téléphone 05 53 45 60 60 25 – Doubs Greffe du tribunal de commerce de Besançon Adresse 1 Rue Megevand, 25000 Besançon Téléphone 03 81 83 60 90 26 – Drôme Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Adresse Le Fanal, 4 Rue Sabaton 2, 26100 Romans-sur-Isère Téléphone 04 75 71 18 48 27 – Eure Greffe du tribunal de commerce d’Evreux Adresse 7 Rue de la Petite Cité, 27000 Évreux Téléphone 02 32 22 37 20 Greffe du tribunal de commerce de Bernay Adresse Place Gustave Heon, 27300 Bernay Téléphone 02 32 44 78 27 28 – Eure-et-Loir Greffe du tribunal de commerce de Chartres Adresse 22 Boulevard Adelphe Chasles, 28000 Chartres Téléphone 0 891 01 11 11 29 – Finistère Greffe du tribunal de commerce de Brest Adresse 150 Rue Ernest Hemingway, 29200 Brest Téléphone 02 98 43 31 31 Greffe du tribunal de commerce de Quimper Adresse 4 Rue du Palais, 29000 Quimper Téléphone 02 98 55 42 47 30 – Gard Greffe du tribunal de commerce de Nîmes Adresse 12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes Téléphone 04 66 70 66 50 31 – Haute Garonne Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Adresse Place de la bourse, BP 7016, 31068 Téléphone 05 61 11 02 00 32 – Gers Greffe du tribunal de commerce d’Auch Adresse 4 Place du Maréchal Lannes, 32000 Auch Téléphone 05 62 05 02 24 33 – Gironde Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Adresse Palais de la Bourse, 3 Place Gabriel, 33000 Bordeaux Téléphone 05 56 01 81 70 Greffe du tribunal de commerce de Libourne Adresse 36 Rue Victor Hugo, 33500 Libourne Téléphone 07 69 15 04 71 34 – Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Adresse 93 Avenue Président Wilson, 34500 Béziers Téléphone 04 67 28 29 05 Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Adrese 9 Rue de Tarragone, 34070 Montpellier Téléphone 04 67 60 80 88 35 – Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Adresse Cité judiciaire, 7 Rue Pierre Abélard, 35000 Rennes Téléphone 02 99 65 38 88 Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Adresse 49 Avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo Téléphone 02 99 20 00 90 36 – Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Adresse 11 Rue Paul-Louis Courier, 36000 Châteauroux Téléphone 02 54 34 06 26 37 – Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Adresse 12 Rue Berthelot, 37000 Tours Téléphone 02 47 31 20 01 38 – Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Adresse Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble Téléphone 04 56 58 50 50 Greffe du tribunal de commerce de Vienne Adresse 28Bis Avenue Général Leclerc, 38200 Vienne Téléphone 04 28 38 05 60 39 – Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Adresse Site Anne Frank, 295 Rue Georges Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier Téléphone 03 84 24 44 76 40 – Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Adresse 55 Avenue Victor Hugo, 40100 Dax Téléphone 05 58 90 06 84 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Adresse 7 Place Francis Planté, 40000 Mont-de-Marsan Téléphone 05 58 46 60 70 41 – Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Adresse 15 Rue du Père Brottier, 41000 Blois Téléphone 02 54 78 07 91 42 – Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Adresse 5 bis place Georges Clemenceau – Palais de Justice – CS 90246, 42333 Roanne Téléphone Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Adresse 36 Rue de la Résistance, 42000 Saint-Étienne Téléphone 0 899 02 42 42 / 0 892 02 42 42 43 – Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Adresse 4 Avenue de la Dentelle, 43000 Le Puy-en-Velay Téléphone 04 71 09 00 78 44 – Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Adresse 2 Ter Quai François Mitterrand, 44000 Nantes Téléphone 02 40 41 02 00 Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Adresse 77 Avenue Albert de Mun, 44616 Saint-Nazaire Téléphone 02 40 22 52 32 45 – Loiret Greffe du tribunal de commerce d’Orléans Adresse 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans Téléphone 02 38 78 07 07 46 – Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Adresse 63 Place Gustave Barreau, 46000 Cahors Téléphone 05 65 22 62 23 47 – Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d’Agen Adresse 6 Rue Lomet, 47000 Agen Téléphone 05 53 77 34 15 48 – Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Adresse 27 Boulevard Henri Bourrillon, 48000 Mende Téléphone 04 66 48 41 41 49 – Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d’Angers Adresse 19 Rue René Rouchy, 49000 Angers Téléphone 02 41 87 89 30 50 – Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Adresse 22 Rue de l’Ancien Quai, 50100 Cherbourg-en-Cotentin Téléphone 02 33 93 24 60 Greffe du tribunal de commerce de Coutances Adresse 67 Rue Saint-Nicolas, 50200 Coutances Téléphone 02 33 19 42 11 51 – Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Adresse 2 Rue Perrot d’Ablancourt, 51000 Châlons-en-Champagne Téléphone 03 26 68 52 72 Greffe du tribunal de commerce de Reims Adresse 55-57 Rue Thiers, 51100 Reims 03 26 88 30 66 52 – Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Adresse 6 Rue Raymond Savignac, 52000 Chaumont Téléphone 03 25 03 80 37 53 – Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Adresse 12 Allée de la Chartrie, 53004 Laval Téléphone 02 43 59 70 80 54 – Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Adresse 4 Rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey Téléphone 03 82 46 15 04 Greffe du tribunal de commerce de Nancy Adresse Rue du Maréchal Juin, 54003 Nancy Téléphone 03 83 40 69 60 55 – Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Adresse 5 Rue François de Guise, 55000 Bar-le-Duc Téléphone 03 29 79 63 46 56 – Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Adresse 3 Rue Benjamin Delessert, 56100 Lorient Téléphone 02 97 21 01 53 Greffe du tribunal de commerce de Vannes Adresse 19 Rue des Tribunaux, 56000 Vannes Téléphone 02 97 47 22 89 57 – Moselle Greffe du tribunal d’instance de Metz Adresse Palais de Justice, 3 Rue Haute Pierre, 57000 Metz Téléphone 03 87 56 75 00 Greffe du tribunal d’instance de Sarreguemines Adresse Place du général sibille, 57216 Sarreguemines Téléphone 03 87 28 31 19 Greffe du tribunal d’instance de Thionville Adresse 12 allée Raymond Poincarré – 57000 THIONVILLE Téléphone 03 82 56 69 40 58 – Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Adresse 19 Rue Saint-Martin, 58000 Nevers Téléphone 03 86 61 06 71 59 – Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Adresse 66 Rue Saint-Julien, 59500 Douai Téléphone 03 27 96 17 43 Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Adresse 2 Route de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche Téléphone 03 28 51 92 83 Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Adresse 445 Boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing Téléphone 03 20 36 65 45 Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Adresse 5 Place du Commerce, 59300 Valenciennes Téléphone 03 27 46 34 78 60 – Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Adresse 12 Rue des Teinturiers, 60000 Beauvais Téléphone 03 44 06 74 00 Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Adresse 2 Rue du Dahomey, 60200 Compiègne Téléphone 03 44 38 51 51 61 – Orne Greffe du tribunal de commerce d’Alençon Adresse 81 Rue du Gué de Sorre, 61000 Alençon Téléphone 02 33 26 17 55 62 – Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d’Arras Adresse 13 Rue Roger Salengro, 62000 Arras Téléphone 03 21 24 25 25 Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Adresse 16 Rue de la Barrière Saint-Michel, 62200 Boulogne-sur-Mer Téléphone 03 21 87 47 67 63 – Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Adresse 40 Rue de l’Ange, 63000 Clermont-Ferrand Téléphone 04 73 16 01 60 64 – Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Adresse 1 Avenue Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne Téléphone 05 59 46 33 00 Greffe du tribunal de commerce de Pau Adresse 3 Rue Duplaa, 64000 Pau Téléphone 05 59 98 60 60 65 – Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Adresse 6 Rue Maréchal Foch, 65000 Tarbes Téléphone 05 62 51 77 77 66 – Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Adresse 4 Rue André Bosch, 66000 Perpignan Téléphone 04 68 34 24 33 67 – Bas Rhin Greffe du tribunal d’instance de Saverne Adresse 7 Rue du Tribunal, 67700 Saverne Téléphone 03 88 71 61 51 Greffe du tribunal d’instance de Strasbourg Adresse 43-45 Rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg Téléphone 03 88 15 59 00 68 – Haut Rhin Greffe du tribunal d’instance de Colmar Adresse 10 Rue des Augustins, 68000 Colmar Téléphone 03 89 24 45 24 Greffe du tribunal d’instance de Mulhouse Adresse 44 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse Téléphone 03 89 35 42 42 69 – Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Adresse 44 Rue de Bonnel, 67 Rue Servient Entrée au, 69003 Lyon Téléphone 04 72 60 69 80 Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Adresse 350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône Téléphone 04 74 09 02 86 70 – Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Adresse 20 Rue Didon, 70000 Vesoul Téléphone 03 84 75 82 70 71 – Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Adresse 4 Rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône Téléphone 0 891 01 11 11 Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Adresse 9 Cours de l’Évêque Moreau, 71000 Mâcon Téléphone 03 85 38 04 85 72 – Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Adresse 1 Avenue Pierre Mendès France, 72014 Le Mans Téléphone 0 891 01 11 11 73 – Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Adresse 12 Boulevard de la Colonne, 73000 Chambéry Téléphone 04 79 33 72 25 74 – Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d’Annecy Adresse 19 Avenue du Parmelan, 74000 Annecy Téléphone 04 50 05 05 45 Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Adresse 10 Rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains Téléphone 04 50 72 13 20 75 – Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Adresse 1 Quai de la Corse, 75004 Paris Téléphone 0 891 01 75 75 76 – Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Adresse 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe Téléphone 02 35 84 11 87 Greffe du tribunal de commerce du Havre Adresse Le, 16 Rue du Colonel Fabien, 76600 Le Havre Téléphone 02 35 42 15 50 Greffe du tribunal de commerce de Rouen Adresse 49 Rue Duguay Trouin, 76000 Rouen Téléphone 02 35 70 08 60 77 – Seine-et-Marne Greffe du tribunal de commerce de Meaux Adresse 56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux Téléphone 01 60 25 85 30 Greffe du tribunal de commerce de Melun Adresse 2 Avenue du Général Leclerc, 77000 Melun Téléphone 01 64 79 84 00 78 – Yvelines Greffe du tribunal de commerce de Versailles Adresse 1 Place André Mignot, 78000 Versailles Téléphone 01 39 07 16 40 79 – Deux Sèvres Greffe du tribunal de commerce de Niort Adresse 18 Rue Marcel Paul, 79000 Niort Téléphone 05 49 79 14 40 80 – Somme Greffe du tribunal de commerce d’Amiens Adresse 18 Rue Lamartine, 80002 Amiens Téléphone 03 22 91 43 23 81 – Tarn Greffe du tribunal de commerce d’Albi Adresse Place du Palais, 81000 Albi Téléphone 05 63 54 00 83 Greffe du tribunal de commerce de Castres Adresse 3 Rue de la Plate, 81100 Castres Téléphone 05 63 62 58 80 82 – Tarn-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce de Montauban Adresse 2 Place Antoine Bourdelle, 82000 Montauban Téléphone 05 63 63 20 88 83 – Var Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Adresse Rue Pierre Clément, 83007 Draguignan Téléphone 04 94 50 83 27 Greffe du tribunal de commerce de Fréjus Adresse 272 Rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus Téléphone 0 890 36 19 50 Greffe du tribunal de commerce de Toulon Adresse 140 Boulevard Général Leclerc, 83000 Toulon Téléphone 04 94 18 54 96 84 – Vaucluse Greffe du tribunal de commerce d’Avignon Adresse 2 Boulevard Limbert, 84000 Avignon Téléphone 04 90 14 31 82 85 – Vendée Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Adresse 55 Rue Hoche, 85000 La Roche-sur-Yon Téléphone 02 51 37 67 05 86 – Vienne Greffe du tribunal de commerce de Poitiers Adresse 4 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers Téléphone 05 49 88 81 93 87 – Haute Vienne Greffe du tribunal de commerce de Limoges Adresse 23 Place Winston Churchill, 87000 Limoges Téléphone 05 55 34 60 75 88 – Vosges Greffe du tribunal de commerce d’Epinal Adresse Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié, Place Jeanne d’Arc, 88000 Épinal Téléphone 03 54 59 18 50 89 – Yonne Greffe du tribunal de commerce d’Auxerre Adresse 90 Rue de Paris, 89000 Auxerre Téléphone 03 86 72 21 00 Greffe du tribunal de commerce de Sens Adresse 1 Rue du Palais de Justice, 89100 Sens Téléphone 03 86 65 23 53 90 – Territoire de Belfort Greffe du tribunal de commerce de Belfort Adresse 1 rue de Morimont, BP 7038790007, Belfort Cedex Téléphone 03 84 28 03 41 91 – Essonne Greffe du tribunal de commerce d’Evry Adresse 1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry-Courcouronnes Téléphone 01 69 47 36 50 92 – Hauts de Seine Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Adresse 4 Rue Pablo Neruda 3ème étage, 92000 Nanterre Téléphone 01 40 97 17 17 93 – Seine-Saint-Denis Greffe du tribunal de commerce de Bobigny Adresse 1-13 Rue Michel de l’Hospital, 93000 Bobigny Téléphone 01 86 86 05 78 94 – Val-de-Marne Greffe du tribunal de commerce de Créteil Adresse Immeuble le Pascal, Bâtiment A Centre commercial Créteil soleil 94000 Créteil Téléphone 01 43 99 10 07 95 – Val-d’Oise Greffe du tribunal de commerce de Pontoise Adresse 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise Téléphone 01 34 25 47 60 971 – Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Palais de Justice 97159 Pointre-à-Pitre Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre 4 boulevard Félix EBOUE 97100 Basse-terre Guadeloupe Tel 05 90 80 63 63 972 – Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Adresse 35 Boulevard Général de Gaulle, Fort-de-France 97200, Martinique Téléphone +596 596 44 11 90 973 – Guyane Greffe du tribunal de commerce de Cayenne 27 rue Arago – 97300 CAYENNE Tel 05 94 25 21 54 974 – Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion 30 rue de Paris 97400 Saint Denis de la Réunion À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux. Rechercherun autre greffe Greffe du Tribunal de Commerce de saint-brieuc . Informations pratiques; Calendrier des audiences; Statistiques; Tarifs; Filtrer par type d'audience : Date < Qui ^{Publié par Marina Chélin le 21 janvier 2021 à 18h31 Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Photo M. C. Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a constaté en 2020 moins de redressements et de liquidations judiciaires. Il met cependant en garde contre les dettes qui pourraient s’accumuler. Ce jeudi 21 janvier, jour d’audience de rentrée solennelle au tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le président, Gilles Henrio, a dressé le bilan de l’année 2020. Ainsi, 36 entreprises, représentant plus de 900 salariés, ont sollicité, principalement au premier semestre, la mise en place d’un mandat ad hoc procédure de règlement amiable des difficultés ou d’une conciliation. Selon Gilles Henrio, près de 80 % des cas ont abouti ».État providentiel121 entretiens confidentiels ont, par ailleurs, été menés, avec des chefs d’entreprise en difficultés ou des dirigeants proactifs sur leur situation. Le tribunal a enregistré en 2020 une baisse de 45 % des procédures collectives 40 redressements judiciaires contre 60 en 2019 et 91 liquidations judiciaires contre 176 l’année précédente. On y retrouve des cafés-hôtels-restaurants, des activités touristiques, de sport d’intérieur et de l’ chiffres bas » s’expliquent notamment par l’accompagnement providentiel de l’État » chômage partiel, prêts garantis par l’État PGE, suspension des cotisations, etc. Globalement, Gilles Henrio indique que l’économie dans le département va plutôt mieux, même si on sait qu’elle est tirée par les grosses structures de l’agroalimentaire ». Pour le président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, une catégorie inquiète les entreprises qui financent leur dette avec le ses dettes dans le tempsUne attention particulière leur sera portée en 2021. Elles sont de taille modeste et ne viennent pas nous voir, pensant que le tribunal ne fait que sanctionner. Elles ne voient pas le volet prévention et assistance », souligne Gilles Henrio. La sortie de crise sera extrêmement compliquée si elles n’étalent pas leurs dettes dans le temps. Elles risquent de se retrouver face à un mur de remboursements ».La solution que les entreprises qui ont un vrai projet de retournement de situation » poussent la porte du tribunal de commerce. Des procédures de sauvegarde ou de rétablissement professionnel pour les entreprises individuelles peuvent être proposées. Procédures qui sont, selon Gilles Henrio, insuffisamment conseillées et donc pas demandées au de commerce de Saint-Brieuc, tél. 02 96 33 68 92 ou par mail contact NUMEROD’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 004099. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC. JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 22/05/2017. DEMANDEUR (S) 1 Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (SAS) []. REPRESENTANT (S) : Maître GRANDIN Avocat membre de O&G CABINET D’AVOCAT {(PARIS). de k k d dk dk dk dk} 17 rue Parmentier BP 211622021 ST BRIEUC Téléphone 02 96 33 68 92 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est chargé de recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure gérer les plannings des jugements contacter les parties en cas de modification de la date d'audience procéder à l'enregistrement d'un PACS assurer la réception des demandes de mise sous tutelle Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est le lieu de dépôt des assignations l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc . Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a également pour rôle de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés, établir et transmettre les extraits k-bis, enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux, radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité, enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés, indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire mettre à jour l'intégralité du site Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple les bilans simples les copies de comptes annuels les copies de statuts ou d'actes de société les états d'endettement les extraits K BIS extraits d'immatriculation les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale les extraits d'endettement * Le RCS Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Qu'est ce que le répertoire des Métiers ? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale en plus de l'activité artisanale Qu'est ce qu'un GAS ? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS liste issue du site internet de l'INPI GAS 1 CULTURE ET ELEVAGE GAS 2 FORET ET PECHE GAS 3 MATIERE PREMIERE ET MINERAIS GAS 4 VIANDES GAS 5 FRUITS ET LEGUMES GAS 6 PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES GAS 7 ALIMENTS DIVERS GAS 8 BOISSONS GAS 9 TEXTILES GAS 10 CUIRS ET PEAUX GAS 11 BOIS ET MEUBLES GAS 12 PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC GAS 13 PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES GAS 14 PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE GAS 15 CONSTRUCTION GAS 16 ENERGIE GAS 17 FONDERIE, METALLURGIE GAS 18 MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES GAS 19 MATERIEL ELECTRIQUE GAS 20 OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE GAS 21 BIJOUTERIE, HORLOGERIE GAS 22 SPORT, JEUX GAS 23 FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS GAS 24 DECHETS GAS 25 SUPERMARCHES GAS 26 HEBERGEMENT, RESTAURATION GAS 27 TRANSPORTS GAS 28 BANQUES, ASSURANCES GAS 29 IMMOBILIER GAS 30 SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES GAS 31 LOCATION DE LOGEMENTS GAS 32 LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS GAS 33 INFORMATIQUE GAS 34 SERVICE AUX ENTREPRISES GAS 35 ASSISTANCE GAS 36 PUBLICITE GAS 37 SERVICE MEDICAUX GAS 38 ENSEIGNEMENT GAS 39 BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS GAS 40 ELECTRO-MENAGER GAS 41 SPECTACLES Qu'est ce que l'INPI ? L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque ou parfois par l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne.

Greffedu Tribunal de Commerce de saint-brieuc Informations pratiques Calendrier des audiences Statistiques Tarifs Voir les statistiques nationales Le Registre du Commerce et des

Après 26 années passées à la tête du greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qui couvre les 3/4 des entreprises des Côtes-d'Armor, Loïc Tépho va officiellement quitter ses fonctions lundi 16 mars prochain. Il laissera sa place à Jacques Paty qui avait intégré le greffe briochin en 2010 suite à la fermeture du greffe d'Alès où il officiait depuis 10 ans. Emblématique affaire Guérin Cette nomination, publiée au Journal officiel du 24 février, marque la fin d'une époque sur Saint-Brieuc. Ancien huissier de justice à Lannion, Loïc Tépho, 68 ans, avait rejoint le greffe de la préfecture des Côtes-d'Armor en 1989. Figure emblématique du monde économique local, il quitte son poste avec un peu de nostalgie. J’aurais préféré partir dans une meilleure ambiance tant notre métier est attaqué ces derniers temps. » Il garde en mémoire les milliers de dossiers qu’il a pu instruire, notamment l’emblématique affaire des abattoirs Guérin à Trémorel au début des années 90. Association en vue Originaire de Saint-Lô, Jacques Paty est diplômé en droit de la faculté de Rennes. Avant de rentrer dans l’univers des greffes, il a exercé les fonctions d’administrateur judiciaire pendant 10 ans dans le Nord de la France, à Lille et Cambrai. La reprise s’effectue dans un premier temps en solo même si l’intéressé confirme qu’il s’associera, sous deux ans, avec le fils de Loïc Tépho, Yves-Loïc Tépho. A lire aussi Michel Rault, nouveau président du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Courd'appel de Rennes. Accueil Les tribunaux Saint-Brieuc Tribunal de commerce de Saint-Brieuc. 02/07/2018 - mise à jour : 30/07/2018. Adresse Tribunal de commerce de ST BRIEUC CEDEX 1 17 RUE PARMENTIER 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Coordonnées GPS Horaires Téléphone 0296336892 Site internet

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