Livraisonrapide entre 2 et 3 jours. Valable sur tous les produits Ă©ligibles au retrait 1 heure et sur : Livres GRATUIT avec la carte Fnac*. CD, DVD, Blu-ray, Jeux vidĂ©o, Logiciels, Papeterie 2âŹ99Gratuit dĂšs 25âŹ. Jeux, Jouets, PuĂ©riculture, Sport, Bricolage, Jardinage, Bagagerie Ă partir deQuels sont vos droits avant la livraison ? Vous avez prĂ©vu de vous faire livrer des marchandises ? Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un dĂ©lai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprĂ©cises, comme selon les disponibilitĂ©s d'approvisionnement » ou Ă titre indicatif », sont prĂ©sumĂ©es abusives », explique l'Institut national de la consommation INC. Faute d'information, le professionnel dispose d'un dĂ©lai maximal de 30 jours pour vous livrer. Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ? Le professionnel n'a pas respectĂ© le dĂ©lai prĂ©vu ? Hors cas de force majeure autrement dit un Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible, qui ne s'apprĂ©cie qu'au cas par cas vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou support durable tel un courrier Ă©lectronique », prĂ©cise la direction gĂ©nĂ©rale de la Concurrence, de la Consommation et de la RĂ©pression des fraudes DGCCRF. Conservez bien la preuve de votre courrier. Le dĂ©lai raisonnable n'a pas de dĂ©finition stricte. Tout dĂ©pend du contexte », pour l'INC. Selon que la livraison concerne un rĂ©frigĂ©rateur ou l'installation d'une cuisine, le dĂ©lai raisonnable de livraison ne sera, bien Ă©videmment, pas le mĂȘme ». Si la livraison n'a toujours pas eu lieu aprĂšs ce nouveau dĂ©lai, vous pouvez dĂ©noncer le contrat, notamment par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. L'article L216-2 du Code de la consommation dispose que le contrat est considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă la rĂ©ception par le professionnel de la lettre ..., Ă moins [qu'il] ne se soit exĂ©cutĂ© entre-temps ». Le vendeur doit ensuite vous rembourser intĂ©gralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration. Ă savoir Cadeau d'anniversaire, mariage, noĂ«l... dans les cas oĂč la date de livraison est un Ă©lĂ©ment essentiel et dĂ©terminant de votre achat, faites-le prĂ©ciser par Ă©crit dans le contrat », conseille l'INC. Vous pourrez alors le rompre immĂ©diatement en cas de non livraison dans les dĂ©lais, sans premiĂšre mise en demeure. En effet, en vertu de l'article L216-2 du Code de la consommation, le consommateur peut immĂ©diatement rĂ©soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer ... ou lorsqu'il n'exĂ©cute pas son obligation de livraison ... Ă la date ou Ă l'expiration du dĂ©lai prĂ©vu ... et que cette date ou ce dĂ©lai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat ». Notez que dans les cas ou le produit n'a pas Ă©tĂ© reçu, ou bien a Ă©tĂ© reçu mais en n'Ă©tant pas non conforme Ă la description, il est possible de faire jouer la procĂ©dure de chargeback auprĂšs de votre banque. Pour en savoir plus sur le chargeback, consultez notre article dĂ©diĂ©. Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagĂ©e ? Votre produit arrive endommagĂ© ? Refusez de signer le bon de livraison, Ă moins d'y faire figurer vos rĂ©serves, et refusez la marchandise. En effet, dĂšs lors que le consommateur prend possession du bien, les risques ... lui sont transfĂ©rĂ©s », prĂ©vient la DGCCRF. Par consĂ©quent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vĂ©rifiĂ© le contenu des colis et l'Ă©tat de la marchandise. » Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandĂ©e, de vous livrer un produit non endommagĂ©. Les frais de retour et d'envoi restent Ă la charge du professionnel. C'est Ă©galement Ă lui de se retourner contre le transporteur. Ă savoir Il est conseillĂ© de ne pas signer le bon de livraison en indiquant sous rĂ©serve de dĂ©ballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'Ă©tablir que les dommages existaient lors de la livraison. Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme ? Votre colis ne correspond pas Ă ce que vous aviez commandĂ© ? Vous avez la possibilitĂ©, de la mĂȘme façon que pour un produit endommagĂ©, d'inscrire vos rĂ©serves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. Vous ĂȘtes en droit d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, prĂ©vue Ă l'article L. 217-4 du Code de la consommation », explique l'INC. La non-conformitĂ© peut s'appliquer dans des situations diverses diffĂ©rence esthĂ©tique, livraison incomplĂšte, fonctionnalitĂ©s diffĂ©rentes, non fonctionnement »... LĂ encore, les frais de retour et d'envoi d'une nouvelle commande sont Ă la charge du vendeur. Notez que certains contrats prĂ©cisent que le consommateur dispose dun dĂ©lai de trois jours pour Ă©mettre des rĂ©serves auprĂšs du transporteur. Que faire en cas de litige ? Vous rencontrez une difficultĂ© avec une entreprises suite Ă un acte de consommation mĂȘme au-delĂ du problĂšme de livraison ? GrĂące Ă la plateforme Signalconso, vous pouvez signaler en quelques clics des anomalies rencontrĂ©es avec un professionnel et ĂȘtre aiguillĂ© dans les dĂ©marches Ă suivre. Dans tous les cas, si vous ne parvenez pas Ă obtenir un rĂšglement Ă l'amiable avec le professionnel, vous pouvez tout d'abord vous tourner vers des associations de consommateurs qui pourront probablement vous assister utilement. Vous pouvez Ă©galement vous tourner vers la mĂ©diation de la consommation, qui a pour mission de proposer des solutions aux litiges entre les consommateurs et les professionnels. Vous pouvez aussi contacter la Direction dĂ©partementales de la protection des populations DDPP ou la Direction dĂ©partementale de l'emploi, du travail, des solidaritĂ©s et de la protection des populations DDETSPP, dont vous dĂ©pendez.
la commande a Ă©tĂ© livrĂ© ou livrĂ©e Si une commande est prĂȘte dans un restaurant proche de celui de la premiĂšre commande, il peut vous ĂȘtres proposĂ© de rĂ©cupĂ©rer les commandes des deux restaurants. que devrais-je faire? Nous effectuons nous mĂȘme le suivi et quand le colis est indiquĂ© livrĂ©, la commande est indiquĂ©e livrĂ© dans le compte du client. Câest donc Ă lui de prouver que le problĂšme de livraison ne vient pas de son fait, mais du client, ce qui est trĂšs difficile Ă faire. Message par LAPRAY » jeu. FEMME HOMME. Chaque midi au bureau, câest la mĂȘme galĂšre Quâest-ce quâon mange ? Les frais de livraison sâajoutent aux prix des produits livrĂ©s et sâaffichent dans la commande sous le libellĂ© Frais de livraison ». La marchandise livrĂ©e doit ĂȘtre conforme au bon de commande. Le dĂ©lai estimĂ© de livraison a Ă©tĂ© dĂ©passĂ© et la sociĂ©tĂ© de livraison n'a toujours pas livrĂ© ma commande⊠Dans un premier temps, vous pouvez envoyer au vendeur une lettre de mise en demeure en lui demandant de livrer le bien dans un dĂ©lai raisonnable que vous lui fixez. ... livrĂ© par l'un de nos transporteurs, le colis sera livrĂ© au pied du camion, aussi proche de votre domicile que possible, sous rĂ©serve d'accessibilitĂ© par le camion de livraison. 7 jours sur 7, mĂȘme le dimanche**. Date. INTERFLORA- fleurs commandĂ©es non livrĂ©es ou non conformes Ă la commande. Celles-ci diffĂšrent selon que vous ayez Ă©tĂ© livrĂ© du colis commandĂ© ou non livrĂ©. Q. Quand des colis Cdiscount sont livrĂ©s parâŠ. Commander sur Internet et se faire livrer ses courses Ă domicile est dĂ©sormais simple Les supermarchĂ©s en ligne se dĂ©veloppent de plus en plus, et pratiquement toutes les villes de France commencent Ă ĂȘtre desservies par la livraison Ă domicile de ses courses. En effet, [j'ai commandĂ© le modĂšleâŠ, qui ne m'a pas Ă©tĂ© livrĂ©, et j'ai reçu Ă la place le modĂšleâŠ/ j'ai commandĂ© x exemplaires deâŠ, et je n'en ai reçu que x/ la boĂźte ne contient pasâŠ]. Livraison rapide en 3 jours. Que ce soit par internet, tĂ©lĂ©phone ou courrier, quand on passe commande d'une marchandise ou d'un bien auprĂšs d'un commerçant, on s'expose au risque de ne pas ĂȘtre livrĂ© dans les dĂ©lais ou de recevoir un bien ne correspondant pas Ă nos attentes. Par sĂ©curitĂ©, nos livreurs ne sont pas rĂ©munĂ©rĂ©s Ă la course ni pĂ©nalisĂ©s en cas de retard, et sont en possession de moins de 15âŹ. LA LIVRAISON DEPUIS LE SITE INTERNET. Avec Colissimo, faites livrer vos colis lĂ oĂč vous le souhaitez A votre domicile ou en points retrait, recevez vos colis selon le mode de livraison le plus adaptĂ© Ă votre besoin. Si le facteur a livrĂ© votre colis dans votre boĂźte aux lettres, en lieu sĂ»r ou chez votre voisin, vous recevez un e-mail de la part de bpost confirmant le lieu de livraison. /FermĂ©] J'ai un gros problĂšme avec chronopost. Faites-vous livrer un bon goĂ»t de fiesta chez vous ! Livrer Ă domicile, en gare. En cas de litige avec le site internet sur lequel vous avez passĂ© votre commande, il existe diffĂ©rents recours possibles. Un Ă©tĂ© pour faire du jardin une nouvelle piĂšce Ă vivre; Accueil. Quels sont les frais de livraison ? Je devais recevoir un colis que je n'ai jamais reçu. Pour faciliter votre livraison, toute prĂ©cision concernant votre adresse lui est bien tous les champs du bon de commande du site marchand pour que La Poste soit en mesure de livrer votre colis dans les meilleures conditions. La gĂ©olocalisation de votre livreur, vous pouvez suivre votre commande en ⊠Or, la responsabilitĂ© dâassurer la bonne exĂ©cution de la commande revient au com⊠Quâils soient rĂ©cents ou plus anciens, les romans philosophiques nâont pas fini de nous faire rĂ©flĂ©chir sur la vie, ses doctrines et ses thĂ©ories. Votre colis vous est remis en mains propres ou livrĂ© dans votre boĂźte aux lettres. Pour le deuxiĂšme semestre 2021, 44 millions de doses sont attendues. Si le transporteur ne peut pas livrer les articles en raison dâune adresse erronĂ©e, ou si le colis nâa pas Ă©tĂ© rĂ©clamĂ© par votre client, il sera renvoyĂ© Ă lâadresse de retour par dĂ©faut. La livraison doit ĂȘtre conforme au bon de commande. En cas de livraison incomplĂšte, le consommateur doit adresser un courrier au vendeur ; il a 60 jours pour rĂ©clamer la livraison de sa commande ou son remboursement. Je crĂ©e un compte. Prix du Roman Fnac 2021 les 32 titres sĂ©lectionnĂ©s. Les sommes que vous avez versĂ©es sont automatiquement majorĂ©es en cas de retard dans le remboursement ... Commande non livrĂ©e Comment rĂ©gler son litige par Internet et sans frais d'avocat ? Commande aliexpress "livrĂ©" mais non reçu. Nous nous sommes associĂ©s aux meilleurs restaurants, de la petite adresse locale aux franchises cultes, afin de vous livrer vos plats prĂ©fĂ©rĂ©s sur le pas de votre porte. La phase amiable fixez un nouveau dĂ©lai raisonnable . RĂ©solu. Absent au moment de la livraison Si vous ĂȘtes absent au moment de la livraison, auccun problĂšme. Livrer Ă l'usine. Tarifs, zones et conditions de livraison renseignements auprĂšs de votre Dominoâs ou sur Votre programme de repas minceur. Cette livrĂ©e a Ă©tĂ© adoptĂ©e sur les locotracteurs Y 7100, Y 7400, ... des livrĂ©es spĂ©cifiques Ă la rĂ©gion ayant passĂ© commande ont Ă©tĂ© appliquĂ©es Ă certains engins, souvent Ă dominante blanche comme les X 4630 des Pays de la Loire ou les Z2 et l'X 92203 du Languedoc-Roussillon. Envoyer les changements que vous avez faits dans votre copie de travail est appelĂ© livrer les changements. Des plats cuisinĂ©s, variĂ©s, gourmands, livrĂ©s au bureau pour le prix dâun titre resto. Je n'ai reçu aucun message ni appel du livreur, Je ne sais pas ce qui s'est passĂ© mais il n'y a pas eu de livraison comme ce qui a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©. Avec Colissimo, faites livrer vos colis lĂ oĂč vous le souhaitez A votre domicile ou en points retrait, recevez vos colis selon le mode de livraison le plus adaptĂ© Ă votre besoin. Le point sur vos droits en matiĂšre de livraison. Les livres que vous achetez en ligne sont mis Ă disposition dans l'une de nos librairies françaises partenaires ou sont livrĂ©s partout en France comme Ă l'Ă©tranger. Que faire ? Mais avant de livrer, vous devez vous assurer que votre copie de travail est Ă jour. Jusqu'Ă quelle heure puis-je commander pour une livraison le lendemain ? En Ă©tĂ© comme en hiver, Ă Paris ou Ă Marseille, que vous ayez prĂ©vu une soirĂ©e jeux vidĂ©o, foot ou Monopoly. Pour les commandes de moins de 30 âŹ, vous devrez payer 9,95 ⏠de frais dâenvoi. Nous continuons de vous livrer Ă domicile ; toutes les mesures sanitaires sont prises lors de la prĂ©paration de vos commandes. j'aurais Ă©tĂ© livrĂ© tu aurais Ă©tĂ© livrĂ© il aurait Ă©tĂ© livrĂ© nous aurions Ă©tĂ© livrĂ©s vous auriez Ă©tĂ© livrĂ©s ils auraient Ă©tĂ© livrĂ©s PROBLEME Mon colis n'a pas Ă©tĂ© livrĂ© pourtant il est indiquĂ© comme livrĂ© sur le suivi du transporteur. Mon libraire doit me livrer demain une certaine quantitĂ© d'exemplaires. 2 messages âą Page 1 sur 1. ... Je pars pour tout le mois de juillet. Si le dĂ©lai n'est pas respectĂ©, que le colis arrive endommagĂ© ou que le produit ne correspond pas Ă votre commande, vous pouvez agir. Le mieux est ensuite quâil consulte les conditions gĂ©nĂ©rales de vente CGV du site afin de savoir ce que le marchand prĂ©voit. Je me retourne vers ma poste qui me conseille d'ouvrir un litige, de faire une rĂ©clamation... Mais bon tout comme vous ceux qui ont vĂ©cu la mĂȘme chose, je sais d'avance que cela n'aboutira jamais Ă rien ⊠Le dĂ©lai de livraison est largement dĂ©passĂ© et toujours pas de colis Ă lâhorizon il faut alors contacter le vendeur. Pour nos livraisons Ă domicile, vous ĂȘtes systĂ©matiquement contactĂ© par tĂ©lĂ©phone, mail ou sms par notre transporteur, Relais Colis, pour convenir d'une date de livraison. AprĂšs ça, il nous sera retournĂ© et votre commande remboursĂ©e. est le premier moteur de recherche de livres en France. Par consĂ©quent, je vous demande donc de bien vouloir me livrer les [z] exemplaires manquants dans un dĂ©lai de [x] jours Ă compter de la rĂ©ception de cette lettre. Aperçu rapide. Lire la suite. Si vous recevez un email ou appel Ă ce sujet, il vous appartient de payer ces frais. Les commandes via les drives explosent depuis quelques jours. Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une facilitĂ© de paiement vous ne payez quâune premiĂšre Ă©chĂ©ance au moment de votre commande. Si c'est le cas 14/11/2019. livrer livrer au fĂ©minin livrer ⊠price 19, 90 ⏠Le petit journal de mon bĂ©bĂ© 3 126. Des bouquets de fleurs livrĂ©s par un artisan fleuriste En commandant sur 123fleurs, votre commande de fleurs est confiĂ©e Ă un artisan fleuriste proche du ⊠Vous avez achetĂ© un produit en magasin ou sur internet qui doit ĂȘtre livrĂ© Ă votre domicile ? Commande internet non livrĂ©e litige avec le vendeur. Il peut arriver que le site vendeur affirme avoir effectuĂ© la livraison alors que vous nâavez toujours rien reçu. Il sâagit bien souvent dâun problĂšme liĂ© au transporteur colis dĂ©posĂ© au mauvais endroit ou dans un lieu non sĂ©curisĂ©âŠ. ⌠Ce dernier peut se voir obligĂ© par lâacheteur de livrer le bien dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire qui doit ĂȘtre raisonnable. ⌠Si malgrĂ© le dĂ©lai supplĂ©mentaire le bien nâest toujours pas livrĂ©, lâacheteur peut annuler la commande. SMS received Bonjour Guillaume, votre commande a Ă©tĂ© livre le 08/11-2019 au point de collection. Voici vos droits en cas de retard, de dĂ©tĂ©rioration ou de livraison non-conforme. Le verbe livrer se conjugue avec l'auxiliaire avoir. Il arrive parfois quâun colis tant attendu mais pas reçu soit marquĂ© comme Ă©tant livrĂ© dans le systĂšme de suivi. . Depuis 2012, le groupe Demander Justice permet de rĂ©gler les litiges de commandes non livrĂ©es ou en retard, directement par Internet et sans frais d'avocat. Comme la commande a Ă©tĂ© passĂ©e en utilisant notre mode la livraison standard, la commande n'aurait pas Ă©tĂ© postĂ©e tout de suite, car le coursier a tellement de temps Ă livrer et le suivi n'aura pas Ă©tĂ© mis Ă jour dĂšs que le colis a Ă©tĂ© postĂ©, car le coursier a besoin chance de traiter cela Ă travers leurs systĂšmes. Avec Florajet il n'a jamais Ă©tĂ© aussi simple d'envoyer des fleurs. Vous en serez alors notifiĂ© avant de rĂ©cupĂ©rer la premiĂšre des deux commandes, et vous serez libre d'accepter ou non cette commande. TĂ©lĂ©phone. En avril, 9,6 millions de doses seront livrĂ©es, puis 13,2 millions de doses en mai et 17,7 millions de doses en juin. J'ai commandĂ© un sac d'une valeur de 14 euros environs le 29 avril et j'ai reçu un mail hier me disant comme quoi mon colis avait Ă©tĂ© livrĂ© le 13/05 or je n'ai toujours rien reçu aujourd'hui. Lâannulation peut se produire pour les raisons suivantes Un incident bancaire, ou une erreur dans lâadresse de livraison ou bien un problĂšme de type frauduleux. Mon livre des odeurs et des couleurs - les fruits nouvelle Ă©dition 2 353. tout prĂȘts et livrĂ©s Ă domicile. Les frais dâenvoi peuvent faire lâobjet de modifications sans notification prĂ©alable. AprĂšs trois tentatives de livraisons sans succĂšs du transporteur Ă lâadresse dâenvoi indiquĂ©e. Et cela pose de nombreuses questions Ă©thiques face Ă la propagation du nouveau coronavirus. Petit point focus sur ces quelques romans qui rendent compte de cette Ă©cole de la PensĂ©e. Passer ma commande. Bref, tout ça pour dire que nous faisons trĂšs attention et sommes extrĂȘmement vigilents et soucieux de ce service auprĂšs de nos clients. Du 25 Juin au 22 AoĂ»t bĂ©nĂ©ficiez d'une balance connectĂ©e OFFERTE pour votre premiĂšre commande. Le prix de la solution pack livres sâadapte en fonction du nombre de livres que vous commandez. et n'a pas Ă©tĂ© livrĂ©. Vous pouvez Ă©galement demander la rĂ©solution du contrat si vous n'avez pas Ă©tĂ© livrĂ© 30 jours aprĂšs la date de passation de votre commande. Si votre colis a Ă©tĂ© livrĂ© dans un point d'enlĂšvement ou un distributeur de paquets Cubee, vous recevez ⊠Une dĂ©marche collective et mutualiste de la librairie indĂ©pendante. Ă©valuation Cm1 Sciences Plantes, PiĂšge Ă Escargot Aquarium, Rue Du Commerce Suivi De Commande, Vaincre L'hyperphagie, Flash Info France Inter, Invitation Anniversaire En Anglais, L'Ă©ditorial D'un Journal De Classe,
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email type pour annoncer Ă un client une livraison partielle. Objet : envoi dâune livraison partielle (rĂ©fĂ©rence Ă prĂ©ciser) Madame, ou Monsieur, (Ă prĂ©ciser) Nous avons bien reçu votre commande du (prĂ©ciser date) dont nous vous remercions. Nous avons le plaisir de vous informer que nous vous avons expĂ©diĂ©, ce jour, les
La livraison est le transfert de la possession du bien achetĂ© chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente en magasin, Ă distance, au domicile, etc., et quel que soit le montant de la commande, le professionnel est tenu dâindiquer avant mĂȘme la signature du contrat les potentiels dĂ©lais de livraison ou dâexĂ©cution sâil sâagit dâune prestation de services. Le professionnel devra livrer Ă la date indiquĂ©e ou Ă la date convenue avec le consommateur. Mais si le professionnel nâa pas respectĂ© la rĂšgle dâinformation du consommateur sur le dĂ©lai de livraison, il devra effectuer la livraison ou exĂ©cuter la prestation dans un dĂ©lai maximum de 30 jours. En cas d'absence de livraison Ă la date prĂ©vue Le professionnel doit livrer le bien ou exĂ©cuter le service Ă la date indiquĂ©e dans lâoffre commerciale et dans le contrat. Sâil ne respecte pas le dĂ©lai annoncĂ©, ou le dĂ©lai de 30 jours, sâil a omis dâindiquer une date et que ce nâest pas dĂ» Ă un cas de force majeure, le consommateur doit, dans un premier temps, enjoindre le professionnel de livrer dans un nouveau dĂ©lai raisonnable par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou support durable tel un courrier Ă©lectronique. Si ce second dĂ©lai nâest pas respectĂ©, le consommateur peut dĂ©noncer le contrat Ă©galement par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou support durable. A rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e par le vendeur, le contrat est considĂ©rĂ© comme rompu sauf sâil a procĂ©dĂ© Ă la livraison entre temps. Si la date de livraison ou son dĂ©lai est une condition essentielle pour le consommateur, ce dernier pourra rĂ©soudre immĂ©diatement le contrat, sans premiĂšre injonction. Ce peut ĂȘtre le cas dâun bien devant ĂȘtre livrĂ© pour une date spĂ©cifique robe de mariĂ©e, cadeau de NoĂ«l, etc.. Le professionnel, suite Ă la rĂ©solution du contrat, doit rembourser intĂ©gralement le consommateur sous 14 jours maximum ; au-delĂ les sommes seront majorĂ©es, et ce, jusquâĂ 50 %. L'acheteur peut Ă©galement se prĂ©valoir des dispositions de l'article 1610 du Code civil qui dispose qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquĂ©reur peut demander la rĂ©solution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur. Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer cf. fiche Lettre de mise en demeure de livraison », puis, en cas d'Ă©chec, soit d'engager une action civile, soit dâexiger la livraison du bien en utilisant la procĂ©dure dite d'injonction de faire » pour un montant du litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 âŹ. Au moment de la livraison DĂšs lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou dâendommagement lui sont transfĂ©rĂ©s. Par consĂ©quent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vĂ©rifiĂ© le contenu des colis et l'Ă©tat de la marchandise ; ne pas cĂ©der aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise. Le consommateur peut choisir de confier la livraison Ă un transporteur autre que ceux proposĂ©s par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou dâendommagement du bien sont transfĂ©rĂ©s par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dĂšs que celui-ci a pris possession de la marchandise. Livraison non conforme Si, au moment de la vĂ©rification de la marchandise, il apparaĂźt que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou quâelle a Ă©tĂ© endommagĂ©e pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses rĂ©serves expresses sur le bon de livraison. Certains contrats prĂ©cisent que le consommateur dispose dun dĂ©lai de trois jours pour Ă©mettre des rĂ©serves auprĂšs du transporteur, sous peine de forclusion. Il ne faut pas confondre, pour les ventes Ă distance, le retour dâun produit qui est non conforme et le retour dâun produit dans le cadre de lâexercice du droit lĂ©gal de rĂ©tractation. Si le consommateur retourne le produit car il nâest pas conforme Ă sa commande, ou endommagĂ©, il ne doit pas avoir Ă rĂ©gler les frais de retour du produit qui, dans le cas de lâexercice du droit de rĂ©tractation sont Ă sa charge, ni les frais dâenvoi dâun autre produit, conforme. En cas de problĂšme Reprendre contact avec le vendeur afin dâobtenir un arrangement Ă lâamiable. Si ces dĂ©marches nâaboutissent pas, une procĂ©dure dâinjonction de faire » obligation de livrer une marchandise conforme peut-ĂȘtre intentĂ©e. Les Ă©lĂ©ments ci-dessus sont donnĂ©s Ă titre d'information. Ils ne sont pas forcĂ©ment exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontrĂ© un problĂšme en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF
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