Les manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale dispensent la rĂ©alisation des examens dans le domaine des techniques dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale ou dâimagerie mĂ©dicale ou dâexploration fonctionnelle impliquant lâutilisation des rayonnements ionisants ou non ou dâautres agents physiques. Dispositions lĂ©gislatives Les principales dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires qui rĂ©gissent le corps des manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale dans la fonction publique hospitaliĂšre sont - DĂ©cret 2001-1374 du 31 dĂ©cembre 2001 portant statuts particuliers des personnels mĂ©dico-techniques de la fonction publique hospitaliĂšre - DĂ©cret 2001-1377 du 31 dĂ©cembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitaliĂšre - DĂ©cret 2001-1379 du 31 dĂ©cembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels mĂ©dico-technique de la fonction publique hospitaliĂšre - ArrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2001 relatif Ă lâĂ©chelonnement indiciaire des personnels infirmiers, de rééducation et mĂ©dico-technique de la fonction publique hospitaliĂšre - DĂ©cret 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels mĂ©dico-techniques de catĂ©gorie B de la fonction publique hospitaliĂšre - ArrĂȘtĂ© du 15 mars 2010 modifiant lâarrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t 1990 relatif au programme des Ă©tudes prĂ©paratoires au diplĂŽme dâĂtat de manipulateur dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale - DĂ©cret 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels mĂ©dico-techniques de la catĂ©gorie B de la fonction publique hospitaliĂšre, - DĂ©cret 2011-749 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels mĂ©dico-techniques de la catĂ©gorie B de la fonction publique hospitaliĂšre, - ArrĂȘtĂ© du 27 juin 2011 relatif Ă lâĂ©chelonnement indiciaire des corps des personnels mĂ©dico-techniques de la catĂ©gorie B de la fonction publique hospitaliĂšre. - ArrĂȘtĂ© du 14 juin 2012 relatif au diplĂŽme dâĂtat de manipulateur dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale - ArrĂȘtĂ© du 10 octobre 2012 modifiant lâarrĂȘtĂ© du 11 octobre 2007 modifiĂ© dĂ©terminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitaliĂšre - ArrĂȘtĂ© du 3 mai 2013 modifiant lâarrĂȘtĂ© du 14 juin 2012 relatif au diplĂŽme dâĂtat de manipulateur dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale - Directive 2013/35/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sĂ©curitĂ© et de santĂ© relatives Ă lâexposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques - ArrĂȘtĂ© du 17 juillet 2013 relatif Ă la carte de suivi mĂ©dical et au suivi dosimĂ©trique des travailleurs exposĂ©s aux rayonnements ionisants - DĂ©cret 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplĂŽme de technicien supĂ©rieur en imagerie mĂ©dicale et radiologie thĂ©rapeutique et aux titulaires du diplĂŽme dâĂtat de manipulateur dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale - DĂ©cret 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les dĂ©crets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps mĂ©dico-techniques de la catĂ©gorie B de la fonction publique hospitaliĂšre - DĂ©cret 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels mĂ©dico-techniques de catĂ©gorie B de la fonction publique hospitaliĂšre - ArrĂȘtĂ© du 19 mai 2016 relatif Ă lâĂ©chelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels mĂ©dico-techniques de la catĂ©gorie B de la fonction publique hospitaliĂšre - DĂ©cret 2016-1672 du 5 dĂ©cembre 2016 relatif aux actes et activitĂ©s rĂ©alisĂ©s par les manipulateurs dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale Le reclassement des personnels mĂ©dico-techniques Suite au protocole LMD de 2012, les personnels mĂ©dico-techniques ont Ă©tĂ© reclassĂ©s dans les grilles du NES â Nouvel Espace Statutaire â en juin 2011. Les personnels mĂ©dico-techniques concernĂ©s par ce reclassement sont - Les prĂ©parateurs en pharmacie hospitaliĂšre - Les techniciens de laboratoire mĂ©dical - Les manipulateurs dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale Lâavancement et la rĂ©munĂ©ration des manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale Le corps des manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale appartient Ă la catĂ©gorie B et se divise en 2 grades - manipulateur en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale de classe normale qui est rĂ©munĂ©rĂ© sur la grille de salaire NES de classe normale comptant 9 Ă©chelons, indices majorĂ©s de 327 Ă 515. Lâavancement au grade de manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale de classe supĂ©rieure est possible pour - les manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale de classe normale qui sont au 5Ăšme Ă©chelon de la classe normale et qui comptent au moins 10 ans de services effectifs. Une bonification dâanciennetĂ© dâun an dans le 1er Ă©chelon est accordĂ©e, lors de leur nomination, aux infirmiers, pĂ©dicures-podologues, masseur-kinĂ©sithĂ©rapeutes, ergothĂ©rapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diĂ©tĂ©ticiens, prĂ©parateurs en pharmacie hospitaliĂšre, techniciens de laboratoire et les manipulateurs dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale. Une bonification dâanciennetĂ© de 6 mois est accordĂ©e Ă ces agents classĂ©s au 2Ăšme Ă©chelon de la classe normale, dans la limite de la durĂ©e moyenne de service restant pour un avancement Ă lâĂ©chelon supĂ©rieur. - manipulateur en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale de classe supĂ©rieure qui est rĂ©munĂ©rĂ© sur la grille de salaire NES de classe supĂ©rieure comptant 7 Ă©chelons, indice majorĂ© de 423 Ă 562. Les primes et les indemnitĂ©s â La NBI Les manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale perçoivent lâindemnitĂ© de sujĂ©tion spĂ©ciale des 13 h, la prime de service et les primes et indemnitĂ©s liĂ©es aux conditions de travail. En fonction de leurs missions, ils peuvent prĂ©tendre Ă la NBI â Nouvelle Bonification Indiciaire mensuelle - 13 points pour les manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale - DĂ©cret 2002-777 du 2 mai 2002 Pour aller plus loin Lire notre article sur les primes et les indemnitĂ©s des agents de la fonction publique hospitaliĂšre Lire notre article sur le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitaliĂšre Lire notre article sur les grilles de salaires dans la fonction publique hospitaliĂšre © La rĂ©daction â infosdroits
SilâannĂ©e suivante, le salaire minimum passe Ă 14,25$, votre employeur doit vous augmenter pour Ă©galer le salaire minimum. Votre employeur vous a engagĂ© pour travailler dans son usine au salaire de 15,50$ lâheure. Le minimum, Ă cette Ă©poque, Ă©tait 13,50$ lâheure. LâannĂ©e suivante, le salaire minimum passe Ă 14,25$. Rien nâoblige alors votre employeur Ă vous augmenterPubliĂ© le 14 janvier 2020 Mise Ă jour le 19-08-20 avec ajout les grilles pour contractuels. Les grilles de salaires au 1er janvier 2020, ci-dessous, tiennent compte de lâaugmentation du taux de cotisation pour la retraite qui passe de 10,83 % Ă 11,10% au 01/01/2020 des mesures PPCR qui devaient entrer en vigueur en 2019, mais reportĂ©es suite au gel de 2018, et qui sâappliquent bien Ă partir du 1er janvier 2020, soit la revalorisation partielle de grilles indiciaires au 1er janvier 2020 pour les certains agents de catĂ©gorie C la revalorisation partielles de grilles indiciaires au 1er janvier 2020 pour certains corps de catĂ©gorie A Pour mĂ©moire Le âĂ payerâ correspond Ă un salaire, basĂ© sur des indices, prenant en compte la retenue Pension 11,10% ainsi que les CSG 9,2% & CRDS 0,5% appliquĂ©s sur 98,25% du salaire brut. Ne sont pas prises en compte les primes IR, PFR, RIFSEEP, PSR, IAT, NBI, ISS,âŠ, ni la RAFP, ni lâIndemnitĂ© de RĂ©sidence 1% et 3%, ni lâindemnitĂ© compensatrice de la hausse de la CSG. De plus, depuis le 01/01/2019, le prĂ©lĂšvement de lâimpĂŽt Ă la source PAS est effectif sur vos bulletins de paie, mais bien Ă©videmment ne peut ĂȘtre intĂ©grĂ© dans le âĂ payerâ de nos grilles. A noter Les grilles de salaires fonctionnent Ă©galement pour les agents de lâAgriculture MAA pour les corps Ă©quivalents TSDD=TSMA, SACDD=SA, Adjoints Administratifs, Adjoints techniques, AttachĂ©s. Pour les IAE, une grille vous est proposĂ©e dans la liste ci-dessous. Grille gĂ©nĂ©rale des salaires au 01 janvier 2020 Salaires CatĂ©gories C au 01 janvier 2020 Salaires CatĂ©gories B au 01 janvier 2020 Salaires CatĂ©gories A type au 01 janvier 2020 Salaires Dessinateur au 01 janvier 2020 Salaires Expert Technique ST au 01 janvier 2020 Salaires Adjoint Technique au 01 janvier 2020 Salaires Adjoint Administratif au 01 janvier 2020 Salaires Syndic des Gens de Mer au 01 janvier 2020 Salaires Personnel dâExploitation des TPE au 01 janvier 2020 Salaires OPA au 01 janvier 2020 Salaires Technicien SupĂ©rieur DD au 01 janvier 2020 Salaires SecrĂ©taire dâAdministration et de ContrĂŽle DD au 01 janvier 2020 Salaires Inspecteur du Permis de Conduire et de la SĂ©curitĂ© RoutiĂšre au 01 janvier 2020 Salaires DĂ©lĂ©guĂ© du Permis de Conduire et de la SĂ©curitĂ© RoutiĂšre au 01 janvier 2020 Salaires Assistante de Service Social au 1er janvier 2020 Salaires Conseiller Technique de Service Social au 01 janvier 2020 Salaires Professeur Technique de lâEnseignement Maritime au 01 janvier 2020 Salaires IngĂ©nieur des TPE au 01 janvier 2020 Salaires IngĂ©nieur de lâAgriculture et de lâEnvironnement au 01 janvier 2020 Salaires AttachĂ© dâadministration de lâEtat au 01 janvier 2020 Salaires Administrateur Civil au 01 janvier 2020 Salaires ChargĂ© dâEtudes Documentaires au 01 janvier 2020 Salaires Architecte Urbaniste de lâEtat au 01 janvier 2020 Salaires ChargĂ© de Recherche au 01 janvier 2020 Salaires Directeur de Recherche au 01 janvier 2020 Salaires IngĂ©nieur des Ponts, des Eaux et des ForĂȘts au 01 janvier 2020 Salaires Contractuels RIN au 01 janvier 2020 Salaires Contractuels Berkani au 01 janvier 2020 Salaires Contractuels Quasi-Statut au 01 janvier 2020 MalgrĂ© une grande attention lors de lâĂ©dition, des erreurs sont toujours possibles. Si vous en constatez, merci de les signaler au chef de projet internet Contact Webmestre
Lesconditions dâattribution. FiliĂšre praticiens hospitaliers. Article 4 Le montant mensuel de la prime correspond Ă 49 points d'indice majorĂ©. Elle ne peut pas ĂȘtre imposĂ©
Si la rĂ©munĂ©ration mensuelle moyenne nette des agents territoriaux s'Ă©lĂšve Ă 2019 euros, l'Ă©tude annuelle de l'Insee constate des Ă©volutions diffĂ©rentes des rĂ©munĂ©rations selon les catĂ©gories de personnels et d'employeurs publics locaux. En 2020, le salaire net moyen des agents de la fonction publique territoriale FPT a progressĂ© pour la deuxiĂšme annĂ©e consĂ©cutive, mais certains Ă©carts de rĂ©munĂ©ration persistent selon les catĂ©gories de personnels et dâemployeurs considĂ©rĂ©s. Câest, en substance, ce que montre la derniĂšre Ă©tude de lâInsee, publiĂ©e le 12 juillet, alors mĂȘme que les questions de rĂ©munĂ©rations et de pouvoir dâachat sont au cĆur des prĂ©occupations actuelles de la fonction publique. Selon ce document, le salaire net moyen des agents territoriaux â tous statuts et catĂ©gories confondus â a Ă©tĂ© bonifiĂ© de 0,8 % en un an en euros constants. Cette hausse intervient aprĂšs celle enregistrĂ©e en 2019 + 0,4 % et porte dĂ©sormais la rĂ©munĂ©ration mensuelle moyenne nette Ă 2019 euros. Ă titre de comparaison, le salaire net moyen sâĂ©levait en 2020 Ă 2 639 euros nets par mois au sein de la fonction publique dâĂtat FPE. Par ailleurs, en matiĂšre de revalorisation des rĂ©munĂ©rations, tous les agents de la territoriale ne sont pas logĂ©s Ă la mĂȘme enseigne. Il apparaĂźt notamment que la progression du salaire net moyen profite moins aux agents bĂ©nĂ©ficiant du statut de fonctionnaire + 0,7 % quâaux autres employĂ©s des collectivitĂ©s contractuels, bĂ©nĂ©ficiaires de contrats aidĂ©s, collaborateurs de cabinet, etc. dont le salaire moyen a progressĂ© de 1,3 % en douze mois. LâInsee estime nĂ©anmoins que la hausse globale du salaire net moyen est soutenue par la poursuite de lâapplication du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carriĂšres et aux rĂ©munĂ©rations PPCR pour les fonctionnaires ainsi que par lâinstauration de la prime exceptionnelle Covid-19 », destinĂ©e aux agents particuliĂšrement mobilisĂ©s pendant lâĂ©tat dâurgence sanitaire ». Ă noter Ă©galement les diffĂ©rences de progressions salariales constatĂ©es en fonction des cadres dâemplois analysĂ©s par les statisticiens. En effet, si le salaire net moyen des fonctionnaires de catĂ©gorie C augmente de 0,8 %, Ă 1 851 euros par mois en moyenne, la croissance de celui des agents de la catĂ©gorie A est lĂ©gĂšrement supĂ©rieure + 0,9 %, Ă 3 245 euros alors que les fonctionnaires de catĂ©gorie B, pour lesquels le PPCR ne prĂ©voyait pas de revalorisation des grilles indiciaires en 2020, voient leur salaire net moyen se tasser - 0,2 % Ă 2 418 euros. Le salaire net en hausse de 0,7 point dans les communes Selon lâĂ©tude de lâInsee, tous les employeurs territoriaux nâavancent pas au mĂȘme rythme en matiĂšre de hausse des rĂ©munĂ©rations de leurs agents. Ainsi, au sein des communes qui reprĂ©sentent 53 % de lâemploi total de la FPT, le salaire net mensuel moyen sâĂ©lĂšve Ă 1 909 euros par mois, soit une hausse de 0,7 % par rapport Ă 2019. La progression est encore plus nette pour les agents des centres communaux dâaction sociale CCAS et des caisses des Ă©coles + 3,2 % Ă 1 842 euros. Un bond qui sâexplique par le fait que ces agents â dont un sur trois nâest pas fonctionnaire â ont largement bĂ©nĂ©ficiĂ© de lâattribution de la prime Covid-19 » dont les montants ont souvent Ă©tĂ© plus Ă©levĂ©s que dans le reste de la FPT. Du cĂŽtĂ© des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale EPCI, lâaugmentation des rĂ©munĂ©rations a Ă©tĂ© lĂ©gĂšrement plus faible + 0,5 % Ă 2 093 euros et dans les rĂ©gions + 0,7 % Ă 2 179 euros tandis quâelle se stabilisait dans les dĂ©partements 0 % Ă 2 216 euros. En revanche, le salaire net moyen progresse plus sensiblement dans les services dĂ©partementaux dâincendie et de secours SDIS en raison de primes spĂ©cifiques dont bĂ©nĂ©ficient les personnels + 1,1 % Ă 2 714 euros. Les inĂ©galitĂ©s salariales hommes-femmes persistent mais se rĂ©duisent En outre, des disparitĂ©s se maintiennent au niveau des rĂ©munĂ©rations entre hommes et femmes. Ă profil identique, les femmes perçoivent en moyenne 5,1 % de moins que les hommes » , soulignent les auteurs de lâĂ©tude. Globalement, dans les collectivitĂ©s, le salaire net des femmes sâĂ©lĂšve en moyenne Ă 1 945 euros par mois, soit 8,5 % de moins que celui des hommes 2 126 euros. LâInsee observe toutefois que cet Ă©cart est moins Ă©levĂ© que dans les autres versants de la fonction publique » et quâil se rĂ©duit par rapport Ă 2019 - 0,4 point. Les diffĂ©rences salariales entre les personnels fĂ©minins et masculins est moins marquĂ© pour les agents de catĂ©gorie B 7,2 % et C 9,9 % que pour ceux de catĂ©gorie A 19,8 %. Les femmes ont plus souvent un travail Ă temps partiel ou des interruptions de carriĂšre qui pĂšsent sur leurs trajectoires salariales. Elles occupent relativement moins souvent les postes les plus rĂ©munĂ©rateurs » , est-il soulignĂ© dans lâĂ©tude. TĂ©lĂ©charger lâĂ©tude. Suivez Maire info sur Twitter Maireinfo2
Pourles infirmiers gĂ©nĂ©raux (soit 153 000 professionnels), l'augmentation sera de 290 euros nets aprĂšs un an de fonction (+183 euros au titre des accords de SĂ©gur et +107 euros au titre de la revalorisation des cadres A) soit un salaire de 2026 euros net, 461 euros de plus aprĂšs 20 ans de fonction, soit un salaire de 2924 euros net, et +534 euros net en fin de La convention collective des cabinets mĂ©dicaux est rĂ©pertoriĂ©e sous le code IDCC 1147 et le numĂ©ro de brochure 3168. Elle sâapplique aux employeurs exerçant la mĂ©decine libĂ©rale notamment en cabinet de ville, en clinique, en hĂŽpital, en Ă©tablissement de soins, et ce pour leurs salariĂ©s travaillant dans le cabinet Ă titre professionnel uniquement personnel de nettoyage et dâentretien, secrĂ©taire, personnel technique ⊠Elle sâapplique Ă©galement aux sociĂ©tĂ©s interprofessionnelles de soins ambulatoires et aux maisons de santĂ© pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un mĂ©decin exerce Ă titre libĂ©ral et leurs salariĂ©s. Ainsi, sont exclus de la prĂ©sente convention collective le personnel travaillant Ă©galement ou exclusivement au domicile du mĂ©decin. Son champ dâapplication territorial recouvre lâensemble du territoire national Ă lâexclusion des DOM. PĂ©riode dâessai convention collective cabinets mĂ©dicaux DurĂ©e de la pĂ©riode dâessai La durĂ©e de la pĂ©riode dâessai du CDI pour le personnel des cabinets mĂ©dicaux est dĂ©finie comme suit Non cadre 2 mois renouvelable une fois pour la mĂȘme durĂ©e Cadre 4 mois renouvelable une fois pour la mĂȘme durĂ©e Cette pĂ©riode dâessai peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois si la possibilitĂ© du renouvellement a Ă©tĂ© prĂ©vue dans le contrat de travail et aprĂšs accord Ă©crit entre le salariĂ© et lâemployeur. Rupture de la pĂ©riode dâessai et dĂ©lai de prĂ©venance La pĂ©riode dâessai peut ĂȘtre rompu soit Ă lâinitiative e lâemployeur, soit Ă lâinitiative du salariĂ©, ils devront respecter un dĂ©lai de prĂ©venance. A lâinitiative du salariĂ© Le salariĂ© qui rompt lâessai devra respecter un dĂ©lai de prĂ©venance de 24 heures sâil a moins de 8 jours de prĂ©sence dans lâentreprise et de 48 heures sâil a plus de 8 jours de prĂ©sence. A lâinitiative de lâemployeur Lâemployeur qui veut rompre lâessai doit Ă©galement respecter un dĂ©lai de prĂ©venance, dĂ©fini comme suit. DĂ©lai de prĂ©venance Temps de prĂ©sence du salariĂ© â de 8 jours de 8 jours Ă 1 mois entre 1 mois et 3 mois + de 3 mois DurĂ©e du dĂ©lai de prĂ©venance 24 heures 48 heures 2 semaines 1 mois Lettre de rupture de pĂ©riode dâessai dâun CDI Lettre contestation rupture pĂ©riode dâessai dâun CDD Contester la rupture de la pĂ©riode dâessai dâun CDI PrĂ©avis licenciement et dĂ©mission convention collective cabinets mĂ©dicaux Les durĂ©es de prĂ©avis pour le personnel des cabinet mĂ©dicaux dĂ©pendent du motif de rupture du contrat, de la catĂ©gorie cadre ou non cadre Ă laquelle appartient le salariĂ© et de lâanciennetĂ© de ce dernier. DurĂ©e du prĂ©avis convention collective cabinets mĂ©dicaux CatĂ©gories AnciennetĂ© Licenciement DĂ©mission Non cadres < 6 mois 15 jours 15 jours 6 mois Ă 2 ans 1 mois 1 mois â„ 2 ans 2 mois 1 mois Cadres â 3 mois 3 mois Heures pour recherche dâemploi en cours de prĂ©avis En cas de licenciement, le personnel bĂ©nĂ©ficie de 2 heures payĂ©es par jour pour la recherche dâun emploi. Ces heures payĂ©es peuvent, en accord entre les parties, ĂȘtre cumulĂ©es en une seule journĂ©e de 8 heures tous les 4 jours, afin de faciliter la recherche dâun emploi. Dispense de prĂ©avis Si le salariĂ© trouve un emploi avant lâexpiration de son prĂ©avis de licenciement, il peut rĂ©silier son contrat de travail dans les 24 heures. Lâemployeur ne sera pas tenu de payer la pĂ©riode de prĂ©avis non effectuĂ©e. RĂ©embauche dans la mĂȘme entreprise AprĂšs un licenciement ou une dĂ©mission dâun salariĂ©, ce dernier peut ĂȘtre rĂ©embauchĂ© chez le mĂȘme employeur en conservant lâanciennetĂ© acquise avant le licenciement ou la dĂ©mission. Lettre de demande de paiement de lâindemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis de licenciement Lettre de demande dâheures de recherche dâemploi en cours de prĂ©avis de licenciement Lettre type gratuite afin de dĂ©missionner sans prĂ©avis suite Ă une grossesse Toutes les lettres sur le prĂ©avis de licenciement IndemnitĂ© de licenciement convention collective cabinets mĂ©dicaux Montant Une indemnitĂ© de licenciement est due aux salariĂ©s licenciĂ©s sauf en cas de faute grave ou lourde. LâindemnitĂ© est la suivante, en fonction de lâanciennetĂ© de 1 Ă 10 ans 1/5 de mois par annĂ©e dâanciennetĂ© + de 10 ans 1/5 de mois par annĂ©e dâanciennetĂ© + 2/15 de mois par annĂ©e au-delĂ de 10 ans Faite vĂ©rifier votre indemnitĂ© de licenciement Ătes vous sĂ»r que votre indemnitĂ© de licenciement est juste ? Un expert vĂ©rifie votre indemnitĂ© de licenciement en comparant lâindemnitĂ© prĂ©vue par la convention collective des cabinets mĂ©dicaux Ă celle prĂ©vue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous. Base de calcul LâindemnitĂ© de licenciement est calculĂ©e sur le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles selon le plus favorable pour le salariĂ©. Lettre pour contester le montant de lâindemnitĂ© de licenciement Demander Ă lâemployeur un report dâun entretien prĂ©alable au licenciement Demander le paiement de lâindemnitĂ© de licenciement En savoir + La procĂ©dure de licenciement Les indemnitĂ©s de licenciement Les motifs, la cause rĂ©elle et sĂ©rieuse du licenciement IndemnitĂ© de retraite convention collective cabinets mĂ©dicaux Le salariĂ© qui part volontairement Ă la retraite a droit Ă une indemnitĂ© de dĂ©part en retraite qui sera fonction de son anciennetĂ© dans le cabinet mĂ©dical, lâindemnitĂ© est calculĂ©e en mois de salaire. IndemnitĂ© dĂ©part volontaire retraite cabinet mĂ©dicaux AnciennetĂ© Montant en mois de salaire + de 10 ans 1/2 mois + de 15 ans 1 mois + de 20 ans mois + de 30 ans 2 mois + de 35 ans mois + de 40 ans 3 mois Temps de travail convention collective cabinets mĂ©dicaux Horaire et durĂ©e du travail Toutes modifications de lâhoraire habituel du salariĂ© doit ĂȘtre porter par Ă©crit Ă la connaissance du salariĂ© au moins 15 jours Ă lâavance, sauf cas de force majeure. Lâamplitude de la journĂ©e travail est de 10 h au maximum. Au cas ou le salariĂ© fait une journĂ©e discontinue, il ne doit pas faire plus de 2 vacations maximum, la plus courte ne pouvant ĂȘtre < Ă 3 heures. En savoir + DurĂ©e maximale quotidienne, pause et repos quotidien DurĂ©e maximale hebdomadaire de travail et dĂ©rogations au repos hebdomadaire Heures supplĂ©mentaires Il nâexiste aucune disposition particuliĂšre sur les heures supplĂ©mentaires et leurs majorations dans la convention collective des cabinets mĂ©dicaux. Lettre de rĂ©clamation dâheures supplĂ©mentaires non payĂ©es Lettre gratuite pour dĂ©noncer son employeur Ă lâinspection du travail non paiement heures supplĂ©mentaires Travail Ă temps partiel DurĂ©e minimale de travail La durĂ©e minimale de travail Ă temps partiel est fixĂ©e Ă 16 heures par semaine pour lâensemble des postes, Ă lâexception du personnel de nettoyage et dâentretien pour lequel la durĂ©e minimale est fixĂ©e Ă 5 heures par semaine. Une durĂ©e hebdomadaire de travail infĂ©rieure Ă 16 heures ou Ă 5 heures pour le personnel de nettoyage et dâentretien peut ĂȘtre contractualisĂ©e Ă la demande, Ă©crite et motivĂ©e, du salariĂ© pour lui permettre de faire face Ă des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activitĂ©s afin dâatteindre une durĂ©e globale dâactivitĂ© correspondant Ă un temps plein. Regroupement des horaires par pĂ©riodes journaliĂšres continues La pĂ©riode journaliĂšre continue est fixĂ©e Ă 3 heures minimum de travail effectif par demi-journĂ©e. Les horaires de travail des salariĂ©s dont la durĂ©e de travail est infĂ©rieure Ă 24 heures doivent ĂȘtre regroupĂ©s par pĂ©riodes, dans la limite de 6 pĂ©riodes par semaine sous rĂ©serve que ce regroupement soit compatible avec lâactivitĂ© Ă©conomique du cabinet. Pour le personnel de nettoyage et dâentretien, la rĂ©partition des horaires de travail peut ĂȘtre organisĂ©e sur 5 demi-journĂ©es. Interruptions journaliĂšres dâactivitĂ© Au cours dâune mĂȘme journĂ©e, les horaires de travail des salariĂ©s ne peuvent comporter plus dâune interruption dâactivitĂ©, celle derniĂšre ne pouvant pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2 heures. Lâamplitude de la journĂ©e de travail ne peut excĂ©der 10 heures. ComplĂ©ments dâheures Par avenant au contrat de travail, il est possible dâaugmenter temporairement la durĂ©e contractuelle de travail des salariĂ©s Ă temps partiel, et ce mĂȘme jusquâĂ un temps complet. Le nombre maximum dâavenants complĂ©ment dâheures » pouvant ĂȘtre conclus est fixĂ© Ă 6 par an et par salariĂ© sauf en cas de remplacement dâun salariĂ© absent nommĂ©ment dĂ©signĂ©. Les heures de travail faites dans le cadre du complĂ©ment dâheures sont payĂ©es au taux normal. Quant Ă elle, les heures complĂ©mentaires effectuĂ©es au-delĂ de la durĂ©e de travail fixĂ©e par lâavenant complĂ©ment dâheures sont majorĂ©es dâau moins 25 %. Heures complĂ©mentaires Les heures complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre accomplies dans la limite du 1/3 de la durĂ©e contractuelle de travail. Les heures complĂ©mentaires subissent les majorations suivantes 10 % pour celles accomplies dans la limite de 10 % de la durĂ©e contractuelle de travail 25 % pour celles effectuĂ©es au-delĂ de 10 % de la durĂ©e contractuelle de travail Lettre gratuite pour solliciter un passage Ă temps partiel Lettre pour demander le passage Ă temps plein par un salariĂ© Ă temps partiel Lettre pour demander Ă augmenter sa durĂ©e de travail Ă temps partiel Lettre type gratuite pour rĂ©clamer des heures complĂ©mentaires non payĂ©es Travail de nuit Les heures effectuĂ©es de nuit donne droit Ă une majoration de 100 % des heures supplĂ©mentaires effectuĂ©es entre 22 h et 6 h, Ă lâexclusion des heures effectuĂ©es lors des gardes. RĂ©clamer des majorations de salaire pour travail de nuit Lettre de demande de repos compensateur pour travail de nuit Lettre gratuite pour demander Ă travailler le jour par un salariĂ© travaillant de nuit Toutes les lettres sur le travail de nuit Gardes Lorsque la continuitĂ© des services lâexige, certains personnels dont la liste est Ă fixer par Ă©crit 15 jours Ă lâavance pourront ĂȘtre appelĂ©s Ă assurer une garde. Les gardes ne pourront excĂ©der 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont 2 consĂ©cutives au maximum. Il est prĂ©cisĂ© quâen aucun cas un employeur ne peut faire assurer la garde de nuit par du personnel tenu Ă travailler pendant la journĂ©e. Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de travail, soit rĂ©munĂ©rĂ© en heures supplĂ©mentaires, par entente entre le salariĂ© et lâemployeur. Astreintes SalariĂ©s concernĂ©s Sont concernĂ©s par les astreintes le personnel des cabinets mĂ©dicaux tenu de rester Ă leur domicile pour pouvoir rĂ©pondre Ă lâappel du mĂ©decin pour assurer avec lui les urgences ainsi que le personnel qui travaille dans un cabinet mĂ©dical astreint Ă rĂ©pondre aux appels tĂ©lĂ©phoniques des malades Ă©tant domiciliĂ© sur le lieu de travail, exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit Le temps maximal de lâastreinte est limitĂ© Ă 1 semaine sur 4, sauf accord Ă©crit entre les parties. IndemnitĂ© dâastreinte LâindemnitĂ© dâastreinte est Ă©gale Ă 20 % du salaire horaire pour chaque heure dâastreinte. Elle est Ă©gale au double du salaire horaire de la catĂ©gorie proportionnellement Ă la durĂ©e du dĂ©placement y compris le trajet pour le personnel obligĂ© de se dĂ©placer pour un travail effectif au cours de lâastreinte. Lorsque lâinstallation du tĂ©lĂ©phone au domicile du salariĂ© est imposĂ©e par le mĂ©decin pour les besoins de lâastreinte, celui-ci devra indemniser son salariĂ© des frais dâinstallation et dâabonnement. ModĂšle gratuit de lettre de refus dâeffectuer des astreintes CongĂ©s pour Ă©vĂ©nements familiaux convention collective cabinets mĂ©dicaux A lâoccasion de certains Ă©vĂ©nements familiaux, les salariĂ©s employĂ©s dans les cabinets mĂ©dicaux bĂ©nĂ©ficient, sans aucune condition dâanciennetĂ©, dâune autorisation exceptionnelle dâabsence. Ces congĂ©s exceptionnels peuvent ĂȘtre pris dans les 15 jours entourant lâĂ©vĂ©nement Ă condition que lâemployeur soit prĂ©venu, sauf cas de force majeure, 15 jours Ă lâavance. Il est accordĂ© un jour supplĂ©mentaire de congĂ© en cas de dĂ©placement justificatif Ă fournir. Mariage du salariĂ© 5 jours Mariage dâun enfant 2 jours Mariage dâun frĂšre, dâune sĆur 1 jour PACS du salariĂ© 5 jours DĂ©cĂšs du conjoint ou partenaire PACS 5 jours DĂ©cĂšs dâun frĂšre, dâune sĆur, dâun beau-parent 1 jour DĂ©cĂšs dâun descendant ou dâun ascendant en ligne direct 2 jours Maladie dâun proche dâun parent, dâun enfant ou du conjoint 3 mois maximum non payĂ©s sur justification mĂ©dicale de la maladie DĂ©mĂ©nagement 1jour Lettre absence congĂ© mariage Demande congĂ© naissance ou Ă une adoption Lettre de congĂ© dĂ©cĂšs Jours fĂ©riĂ©s convention collective cabinets mĂ©dicaux Les jour fĂ©riĂ©s lĂ©gaux suivants sont payĂ©s et chĂŽmĂ©s 1er janvier, lundi de PĂąques, 8 mai, Ascension, lundi de PentecĂŽte, 14 juillet, 15 aoĂ»t, Toussaint, 11 novembre, NoĂ«l, 1er mai et jours prĂ©vus par les traditions rĂ©gionales. Si un des jours fĂ©riĂ©s tombe un jour de repos habituel du salariĂ© tel que dĂ©fini ci-dessous, il pourra, au choix de lâemployĂ©, ĂȘtre compensĂ© par un autre jour de repos ou payĂ©. Un jour de repos habituel est un des jours ouvrables de la semaine non travaillĂ©, Ă lâexclusion du dimanche, et Ă©galement le dimanche pour le personnel Ă temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant Ă temps partiel. RĂ©clamer des majorations de salaire pour le travail dâun jour fĂ©riĂ© Lettre demande maintien de salaire aprĂšs avoir chĂŽmĂ© un jour fĂ©riĂ© Refuser de travailler un jour fĂ©riĂ© DĂ©termination de lâanciennetĂ© applicable au salariĂ© Tout salariĂ© travaillant dans un cabinet mĂ©dical qui, aprĂšs licenciement ou dĂ©mission, reprendra son travail dans le mĂȘme cabinet mĂ©dical, gardera droit Ă son anciennetĂ© acquise avant le licenciement ou la dĂ©mission. ArrĂȘt de travail et indemnisation convention collective cabinets mĂ©dicaux Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par lâemployeur Les arrĂȘts maladie et accident du travail sont indemnisĂ©s par lâemployeur si le salariĂ© a plus de 1 an dâanciennetĂ©. Lâindemnisation se fait Ă hauteur de 100 % du salaire net quâaurait perçue le salariĂ© sâil avait travaillĂ© pendant toute la durĂ©e dâindemnisation par la sĂ©curitĂ© sociale. En cas de maladie, dâaccident non professionnel ou dâaccident de trajet, le maintien se fait aprĂšs 3 jours de carence. En cas de maladie professionnelle ou dâarrĂȘt pour cause dâaccident de travail, le maintien de salaire se fait sans dĂ©lai de carence, câest Ă dire dĂšs le 1er jour dâabsence. Lettre demande maintien de salaire en cas dâarrĂȘt de travail En savoir + Accident du travail Obligation et droit du salariĂ© et de lâemployeur en cas dâarrĂȘt maladie Maintien de salaire en cas dâarrĂȘt de travail Garantie dâemploi en cas de maladie Lâemployeur ne peut licencier le salariĂ© malade pendant une durĂ©e de 1 an. Faite vĂ©rifier votre maintien de salaire Ătes vous sĂ»r que votre maintien de salaire est juste ? Un expert audite votre maintien de salaire afin de vĂ©rifier que votre employeur a correctement calculĂ© votre indemnisation maladie ou accident de travail. Maladie et congĂ©s payĂ©s Maladie au moment du dĂ©part en congĂ©s Dans le cas dâun arrĂȘt maladie au moment du dĂ©part en congĂ©s, le salariĂ© bĂ©nĂ©fice de lâintĂ©gralitĂ© du congĂ© aprĂšs la fin du congĂ© maladie ou Ă une date ultĂ©rieure fixĂ©e entre les parties. Maladie pendant les congĂ©s Dans ce cas, le salariĂ© a droit Ă un congĂ© dâune durĂ©e Ă©gale Ă ce temps dâinterruption prise soit Ă lâissue de la pĂ©riode prĂ©alablement fixĂ©e, soit reportĂ©e Ă une date ultĂ©rieure, aprĂšs accord entre les parties. Grossesse â MaternitĂ© Il nây a pas de dispositions particuliĂšres dans la convention collective des cabinets mĂ©dicaux concernant la grossesse et la maternitĂ©. Lettre annonce grossesse Ă lâemployeur Demander Ă ĂȘtre affectĂ© temporairement Ă un autre emploi en cas de grossesse DĂ©missionner sans prĂ©avis suite Ă une grossesse RĂ©gime de prĂ©voyance BĂ©nĂ©ficiaires Sont bĂ©nĂ©ficiaires de la prĂ©voyance, les non cadres ayant + de 1 an dâanciennetĂ© et les cadres sans condition dâanciennetĂ©. Cotisations 60 % de la cotisation est Ă la charge de lâemployeur et 40 % Ă la charge du salariĂ©. Salaire, primes et indemnitĂ©s convention collective cabinets mĂ©dicaux Prime dâanciennetĂ© Une prime dâanciennetĂ© est due au salariĂ© en fonction de son anciennetĂ©, elle est calculĂ©e en % du salaire brut. Prime dâanciennetĂ© cabinet mĂ©dicaux AnciennetĂ© Montant + de 3 ans 4 % + de 6 ans 7 % + de 9 ans 10 % + de 12 ans 13 % + de 15 ans 16 % + de 18 ans 18 % + de 20 ans 20 % Changement dâemployeur en cours de carriĂšre Le salariĂ© employĂ© dans un cabinet mĂ©dical qui change de cabinet au cours de sa carriĂšre bĂ©nĂ©ficie dans le nouveau cabinet de la moitiĂ© de lâanciennetĂ© acquise dans le cabinet prĂ©cĂ©dent pour un emploi analogue ou plus Ă©laborĂ©. RĂ©embauche dans la mĂȘme entreprise AprĂšs licenciement ou dĂ©mission, le salariĂ© rĂ©embauchĂ© chez le mĂȘme employeur conserve lâanciennetĂ© acquise avant le licenciement ou la dĂ©mission. Salaires des jeunes Contrairement Ă la rĂšgle lĂ©gale en vigueur, les employeurs ne peuvent pas pratiquer des abattements sur les salaires des jeunes de moins de 18 ans. Remplacement temporaire dans un poste supĂ©rieur AprĂšs 15 jours de remplacement, le salariĂ© remplaçant a droit Ă une indemnitĂ© Ă©gale Ă la diffĂ©rence entre le salaire de base du remplacĂ© et le sien AprĂšs 6 mois de remplacement, sa classification devient effective sauf sâil remplace un salariĂ© absent. Faite vĂ©rifier votre fiche de paie Ătes vous sĂ»r que votre bulletin de salaire est juste ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels des cabinets mĂ©dicaux ? Un expert fait un audit de votre fiche de paye afin de vous apporter une rĂ©ponse claire et fiable. Salaire minima Les salaires de la convention collective des cabinets mĂ©dicaux sont basĂ©s sur des coefficient qui sâĂ©chelonnent de 200 Ă 265. A chaque coefficient correspond un salaire mensuel minimum. Les salaires minima mensuels bruts sont sur une base de 35 heures par semaine soit heures mensualisĂ©es. La date dâapplication obligatoire des salaires minima en gras reprĂ©sente la date Ă laquelle lâemployeur est obligĂ© dâappliquer ce salaire. La date entre parenthĂšses est la date Ă laquelle il est obligĂ© de lâappliquer sâil est adhĂ©rent Ă une organisation patronale signataire des nouveaux derniĂšre augmentation des salaires date du 23 dĂ©cembre 2021. Dites "J'aime" Ă la page Facebook Dicotravail et vous serez informĂ© Ă chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! Grille des salaires minima des cabinets mĂ©dicaux selon la nouvelle classification Grille des salaires minima des cabinets mĂ©dicaux depuis 2020 Positionnement Avenant n°76 du 27-06-2019, Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 20-05-2020, publiĂ© au Journal Officiel le 26-05-2020. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 01-06-2020 01-01-2019 si entreprise adhĂ©rente Ă une organisation patronale signataire de lâavenant Avenant n°82 du 30-09-2021, Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 10-12-2021, publiĂ© au Journal Officiel le 22-12-2021. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 23-12-202101-06-2021 si entreprise adhĂ©rente Ă une organisation patronale signataire de lâavenant 4 1581 ⏠1616 ⏠5 1642 ⏠1678 ⏠6 1708 ⏠1746 ⏠7 1778 ⏠1817 ⏠8 1854 ⏠1895 ⏠9 1953 ⏠1996 ⏠10 2058 ⏠2103 ⏠11 2169 ⏠2216 ⏠12 2293 ⏠2343 ⏠13 2429 ⏠2482 ⏠14 2923 ⏠2987 ⏠15 3479 ⏠3556 ⏠16 4097 ⏠4187 ⏠Grille des salaires minima des cabinets mĂ©dicaux selon lâancienne classification Grille des salaires minima des cabinets mĂ©dicaux depuis 2017 Coefficient Avenant n°70 du 12-01-2017, Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 30-06-2017, publiĂ© au Journal Officiel le 08-07-2017. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 09-07-2017 01-01-2017 si entreprise adhĂ©rente Ă une organisation patronale signataire de lâavenant 200 ⏠203 ⏠204 ⏠205 ⏠206 ⏠207 ⏠209 ⏠210 ⏠215 ⏠216 ⏠217 ⏠220 ⏠235 ⏠245 ⏠260 ⏠265 ⏠Grille des salaires minima des cabinets mĂ©dicaux depuis 2012 Coefficient Avenant n°59 du 29-02-2012, Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 05-07-2012, publiĂ© au Journal Officiel le 14-07-2012. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 15-07-2012 01-01-2012 si entreprise adhĂ©rente Ă une organisation patronale signataire de lâavenant Avenant n°61 du 01-01-2013, Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 02-07-2013, publiĂ© au Journal Officiel le 13-07-2013. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 14-07-2013 01-01-2013 si entreprise adhĂ©rente Ă une organisation patronale signataire de lâavenant Avenant n°65 du 23-01-2014, Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 19-06-2014, publiĂ© au Journal Officiel le 28-06-2014 Date dâapplication obligatoire des salaires minima 29-06-2014 01-01-2014 si entreprise adhĂ©rente Ă une organisation patronale signataire de lâavenant Avenant n°69 du 21-01-2016, Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 09-06-2016, publiĂ© au Journal Officiel le 24-06-2016 Date dâapplication obligatoire des salaires minima 25-06-2016 01-01-2016 si entreprise adhĂ©rente Ă une organisation patronale signataire de lâavenant 200 ⏠⏠⏠⏠203 ⏠⏠⏠⏠204 ⏠⏠⏠⏠205 ⏠⏠⏠⏠206 ⏠⏠⏠⏠207 ⏠⏠⏠⏠209 ⏠⏠⏠⏠210 ⏠⏠⏠⏠215 ⏠⏠⏠⏠216 ⏠⏠⏠⏠217 ⏠⏠⏠⏠220 ⏠⏠⏠⏠235 ⏠⏠⏠⏠245 ⏠⏠⏠⏠260 ⏠⏠⏠⏠265 ⏠⏠⏠⏠Grille des salaires minima des cabinets mĂ©dicaux de 2008 Ă 2011 Coefficient Avenant n°48 du 09-01-2008 , Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 01-07-2008, publiĂ© au Journal Officiel le 08-07-2008. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 01-05-2008 Avenant n°51 du 14-01-2009 , Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 23-07-2009, publiĂ© au Journal Officiel le 31-07-2009. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 01-01-2009 Avenant n°51 du 14-01-2009 , Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 23-07-2009, publiĂ© au Journal Officiel le 31-07-2009. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 01-07-2009 Avenant n°54 du 02-06-2010 , Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 15-02-2011, publiĂ© au Journal Officiel le 24-02-2011. Date dâapplication obligatoire des salaires minima 25-02-2011 200 1344 ⏠1360 ⏠1376 ⏠1376 ⏠203 ⏠⏠⏠⏠204 ⏠⏠⏠⏠205 ⏠1394 ⏠⏠⏠206 1 1 1 ⏠207 1 1 1 ⏠209 ⏠⏠⏠⏠210 1 1 1 ⏠213 ⏠⏠⏠2 214 ⏠⏠⏠2 215 1 1 1 ⏠216 1 1 1 ⏠217 ⏠⏠⏠⏠220 ⏠1496 ⏠⏠⏠235 ⏠1598 ⏠⏠⏠245 ⏠1666 ⏠⏠⏠260 ⏠1768 ⏠⏠⏠265 ⏠1802 ⏠⏠⏠1 Coefficients inexistants avant lâaccord N°54 du 02-06-20102 Coefficients supprimĂ©s depuis lâaccord N°54 du 02-06-2010 Lettre rĂ©clamation de paiement du salaire minimum conventionnel Demander une avance sur salaire Lettre demande de remboursement de frais professionnels ModĂšle gratuit lettre pour demander le paiement dâune prime prĂ©vue par une convention collective En savoir + Salaire, SMIC et mensualisation du salaire Frais professionnels Conditions de remise et de paiement de la paie Classification de la convention collective cabinets mĂ©dicaux Nouvelle grille de classification des cabinet mĂ©dicaux Ă compter du 1er juin 2020 La nouvelle grille de classification professionnelle des cabinets mĂ©dicaux sâarticule autour de 16 emplois repĂšres dont les intitulĂ©s sont gĂ©nĂ©riques et qui sont chacun rattachĂ©s Ă lâune des 5 filiĂšres mĂ©tiers. Elle doit ĂȘtre mise en Ćuvre dans un dĂ©lai de 12 mois Ă compter du 1er juin 2020. Il nâexiste aucun tableau de concordance entre la nouvelle et lâancienne classification professionnelle. FiliĂšres professionnelles La nouvelle classification est basĂ©e sur 5 filiĂšres professionnelles correspondant aux activitĂ©s des cabinets mĂ©dicaux filiĂšre mĂ©dicale filiĂšre mĂ©dico-technique filiĂšre paramĂ©dicale filiĂšre transversale filiĂšre management Grille de classification des salariĂ©s des cabinets mĂ©dicaux FiliĂšre professionnelle Emploi repĂšre Exemple de poste MĂ©dicale MĂ©decin MaĂŻeuticienne MĂ©dico-technique Assistante mĂ©dicale et mĂ©dico-technique SecrĂ©taire mĂ©dicale, assistante mĂ©dicale, assistante mĂ©dico-technique Manipulateurtrice dâĂ©lectro-radiologie MĂ©dicale Manipulateurtrice dosimĂ©trie Technicienne de laboratoire Technicienne de laboratoire ParamĂ©dicale Auxiliaire de soins Aide-soignante, auxiliaire de puĂ©riculture, aide mĂ©dico-psychologique, assistante dentaire Soignante InfirmierĂšre, infirmierĂšre spĂ©cialisĂ©e, infirmierĂšre clinicienne, infirmierĂšre de pratiques avancĂ©es Rééducation Masseurse-kinĂ©sithĂ©rapeute, ergothĂ©rapeute, orthophoniste, psychomotricienne, orthoptiste, pĂ©dicure-podologue, diĂ©tĂ©ticienne Appareillage mĂ©dical Opticienne-lunetierĂšre, audio-prothĂ©siste Transversale Assistante accueil et administratif ChargĂ©e dâaccueil, secrĂ©taire, secrĂ©taire administratifve, secrĂ©taire comptable Assistante technique Agent dâentretien, agent de maintenance Technicienne Comptable, chargĂ©e de bureautique, qualiticien Experte administratif et technique IngĂ©nieur, informaticienne, ressources humaines, ingĂ©nieure qualitĂ©, physicienne mĂ©dicale Management Encadrante de proximitĂ© Responsable, chef de service Encadrante de direction Directeurtrice Coordinateurtrice de projet CritĂšres classants Les postes sont classĂ©s sur la base de 4 critĂšres classants formation et acquis de lâexpĂ©rience complexitĂ© autonomie dimension relationnelle Niveaux de positionnement Chaque critĂšre classant comprend 4 niveaux sachant que le niveau 1 correspond au niveau le moins Ă©levĂ©. Niveaux de positionnement des salariĂ©s des cabinets mĂ©dicaux CritĂšre classant Niveau Description Formation et acquis de lâexpĂ©rience 1 Absence de diplĂŽme ; diplĂŽme ou validation des acquis de lâexpĂ©rience en cours de niveau 3 et 4 BEP, CAP, baccalaurĂ©at. 2 DiplĂŽme ou validation des acquis de lâexpĂ©rience en cours de niveau 5 et 6 bac + 2 Ă 4 DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, MaĂźtrise, Master 1. 3 DiplĂŽme ou validation des acquis de lâexpĂ©rience en cours de niveau 7 bac + 5 Ă 7 DEA, DESS, Master 2, DiplĂŽme dâingĂ©nieur. 4 DiplĂŽme ou validation des acquis de lâexpĂ©rience en cours de niveau 8 bac + 8 et au-delĂ Doctorat, Habilitation Ă diriger des recherches. ComplexitĂ© 1 Application de consignes Ă©lĂ©mentaires pour la rĂ©alisation de tĂąches simples et rĂ©pĂ©titives 2 Application de consignes variĂ©es pour rĂ©alisation dâun ensemble dâactivitĂ©s courantes, faisant appel Ă des techniques, compĂ©tences, modes opĂ©ratoires nĂ©cessitant un temps dâappropriation, ainsi quâune comprĂ©hension de lâenvironnement de travail. 3 Application de consignes complexes pour la rĂ©alisation de procĂ©dures faisant appel Ă des techniques, compĂ©tences, modes opĂ©ratoires spĂ©cialisĂ©s et faisant Ă©galement appel Ă des capacitĂ©s dâanalyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs. 4 Application de processus variĂ©s, de complexes Ă trĂšs complexes, faisant appel Ă des techniques, compĂ©tences, modes opĂ©ratoires spĂ©cialisĂ©s et faisant Ă©galement appel Ă des capacitĂ©s dâanalyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, et rĂ©soudre les problĂšmes rencontrĂ©s. Autonomie 1 ExĂ©cution de tĂąches avec une marge de manĆuvre limitĂ©e 2 RĂ©alisation dâobjectifs nĂ©cessitant des initiatives 3 Participation Ă la dĂ©finition des objectifs Ă rĂ©aliser et Ă leur mise en Ćuvre 4 Autonomie dans la dĂ©finition des objectifs Ă rĂ©aliser et lâoptimisation des moyens Ă mettre en Ćuvre pour les rĂ©aliser. Dimension relationnelle 1 Communication limitĂ©e Ă des sujets courants 2 Accueil et premier niveau dâinteractions rĂ©currents 3 Orientation, accompagnement, animation 4 Communication sur des sujets complexes, mĂ©diation avec interlocuteurs multiples Positionnement des emplois-repĂšres Pour chaque emploi, il est dĂ©terminĂ© un niveau par critĂšre classant, en fonction des caractĂ©ristiques du poste, des exigences spĂ©cifiques et de lâemploi-repĂšre correspondant. Grille de positionnement des emplois-repĂšres des salariĂ©s des cabinets mĂ©dicaux Emplois-repĂšres Formation et acquis de lâexpĂ©rience ComplexitĂ© Autonomie Dimension relationnelle 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 MĂ©decin X X X X X MaĂŻeuticien X X X X X X X Assistant mĂ©dical et mĂ©dico-technique X X X X X X X X Manipulateur dâĂ©lectro-radiologie mĂ©dicale X X X X X X X X Technicien de laboratoire X X X X X X X Auxiliaire de soins X X X X X X X X Soignant X X X X X X X X X Rééducation X X X X X X X Appareillage mĂ©dical X X X X X X Assistant accueil et administratif X X X X X X X X Assistant technique X X X X X X X X Technicien X X X X X X Expert administratif et technique X X X X X X X X Encadrant de proximitĂ© X X X X X X X X Encadrant de direction X X X X X X X X X X Coordinateur de projet X X X X X X X X X Lâaddition des niveaux dĂ©terminĂ©s pour chacun des 4 critĂšres classants aboutit Ă un rĂ©sultat allant de 4 Ă 16 qui permet dâĂ©tablir une grille de positionnement des emplois-repĂšres. Positionnement par rapport au total des niveaux dĂ©terminĂ©s pour chacun des 4 critĂšres classants Emplois-repĂšres Positionnement 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 MĂ©decin X X MaĂŻeuticien X X X X Assistant mĂ©dical et mĂ©dico-technique X X X X X Manipulateur dâĂ©lectro-radiologie mĂ©dicale X X X X X Technicien de laboratoire X X X X Auxiliaire de soins X X X X X Soignant X X X X X X Rééducation X X X X Appareillage mĂ©dical X X X Assistant accueil et administratif X X X X X Assistant technique X X X X X Technicien X X X Expert administratif et technique X X X X Encadrant de proximitĂ© X X X X X Encadrant de direction X X X X X X Coordinateur de projet X X X X X Ancienne grille de classification des cabinet mĂ©dicaux jusquâau 31 mai 2020 La classification est faite sous forme de coefficient qui sâĂ©chelonne de 200 Ă 265. Grille de classification des cabinets mĂ©dicaux DĂ©signation des emplois des cabinets mĂ©dicaux Coefficient Nettoyage et entretien 1 â Nettoyage et entretien et, Ă©ventuellement, travaux divers aides techniques, expĂ©dition petit matĂ©riel, courses, ramassage 200 Accueil et secrĂ©tariat 2 â Standardiste et/ou accueil rĂ©ception 203 2 a â SecrĂ©taire-rĂ©ceptionniste et accueil avec crĂ©ationet suivi dâun dossier patient 204 3 â SecrĂ©taire-rĂ©ceptionniste et notamment accueil, plusstandard, plus traitement de saisie informatique 205 3 a â SecrĂ©taire rĂ©ceptionniste si en plus, lâune ou les activitĂ©s suivantes participation Ă un travail technique, pratique de la stĂ©nographie, tenue de caisse et des livres de recettes dĂ©penses 206 3 b â SecrĂ©taire rĂ©ceptionniste et accueil avec crĂ©ation et suivi dâun dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dĂ©penses et Ă©tablissement et contrĂŽle des dossiers de remboursements 207 4 â SecrĂ©taire mĂ©dicale diplĂŽmĂ©e 209 4 a â SecrĂ©taire mĂ©dicale avec crĂ©ation et suivi dâun dossier patient, Ă©tablissement et contrĂŽle des dossiers de remboursements et application dâune procĂ©dure qualitĂ© 210 4 b â SecrĂ©taire mĂ©dicale diplĂŽmĂ©e + comptabilitĂ© gĂ©nĂ©rale 215 4 c â SecrĂ©taire mĂ©dicale avec crĂ©ation et suivi dâun dossier patient, Ă©tablissement et contrĂŽle des dossiers de remboursements et application dâune procĂ©dure qualitĂ© et identification des mesures dâhygiĂšne et de sĂ©curitĂ© applicables dans une entreprise de santĂ© avec en plus comptabilitĂ© gĂ©nĂ©rale 216 5 â SecrĂ©taire de direction 245 Personnel technique 6 a â Agent des cabinets utilisant lâimagerie mĂ©dicale ACIM 205 6 b â Manipulateurtrice radio ayant passĂ© le contrĂŽle des connaissances 217 6 c â Manipulateurtrice radio diplĂŽmĂ©e 235 6 d â Responsable de service 245 6 e â Assistante des cabinets de stomatologie 215 Personnel soignant 7 â InfirmierĂšre 235 8 â KinĂ©sithĂ©rapeute 235 9 â Orthophoniste 235 10 â Orthoptiste 235 11 â Psychologue 235 Personnel technique des cabinets dâanatomie et cyto-pathologiques 12 a â Technicienne bac F7, F7âČ ou Ă©quivalent obligatoire, plus de 2 ans dâanciennetĂ© 220 12 b â Technicienne titulaire du BTS 235 12 c â Technicienne niveau bac + 3 justifiant dâune formation spĂ©cifique en technique dâanatomo-cytopathologiste 260 12 d â Technicienne responsable de service 265 Demander Ă changer de classification conventionnelle Contester la convention collective applicable Ă lâentreprise OPCO des cabinets mĂ©dicaux â Formation des salariĂ©s OPCO Entreprises de ProximitĂ© OPCO EP est lâOPCO des salariĂ©s de la convention collective des cabinets mĂ©dicaux. OPCO EP est chargĂ© de la collecte et de la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises dans le but de simplifier la formation, faciliter lâemploi et sĂ©curiser le parcours professionnel de leurs salariĂ©s. Avec les cotisations des entreprises, lâOPCO finance les actions de formation professionnelle continue des salariĂ©s, tels que bilan de compĂ©tence, plan de formation, validation des acquis de lâexpĂ©rience VAE, contrat de professionnalisation, congĂ© individuel de formation CIF. Contact OPCO EP Cet article vous a plu ? Notez le !